La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 38

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Détermination . Ayant constaté... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2000, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments, ont assigné le syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y..., autres copropriétaires, en annulation de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Sursis à statuer sur la validité... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant et que l'opération envisagée est subordonnée à une...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations aux personnes âgées - Allocations supplémentaires - Recouvrement - Action en recouvrement... ...la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil, L.815-12, alinéa 6, et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du deuxième de ces textes, l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire de vieillesse se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Coût des travaux - Paiement - Action de l'entrepreneur en paiement - Action en garantie du... ...M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2001, que les sociétés Bail Saint-Honoré BSH et Cofitem Cofimur ont consenti, en mars et août 1990, aux sociétés Bonsaï Hôtel Caen Est et Bonsaï Hôtel Sud-Est des contrats de...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Constitution - Fonds d'autrui - Nullité - Couverture - Constituant devenu propriétaire avant l'introduction... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 16 février 2000 que le 3 octobre 1990, le Crédit mutuel de Loire-Atlantique le Crédit mutuel a fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Observations - Modalités. 1° En application... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Marguerite, la société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 7 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, pour escroquerie et entrave à la liberté des enchères, a confirmé l'ordonnance de...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Condition suffisante . ACTION PAULIENNE -... ...la SCP Bouzidi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action paulienne exercée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, CRCAM contre M. X..., visant un acte du 21 juin 1991 par lequel il avait vendu à une société Esfre, deux appartements...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 30 décembre 1997 - Exclusion - Voie d'exécution judiciairement... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 11 juillet 2000 de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée par la SCIF "Costières du Gard", alors qu'elle...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1984, a déclaré en mars 1996 une maladie professionnelle du tableau 30, constatée par certificat médical du 25 mars 1996...