La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 37

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes... ...Avocats : M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., Société D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Acceptation tacite du bailleur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2000, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage de débit de boissons, ont délivré à leurs locataires, les époux Y..., un commandement d'avoir à se conformer à la destination contractuelle des lieux, puis les ont assignés en constatation de la résiliation du bail et...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation tacite - Consentement au renouvellement et perception des loyers - Pourvoi... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 septembre 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 26 novembre 1997, n° 1633 D, que Mme X..., bailleresse de locaux à usage commercial, a délivré aux époux Y..., le 1er octobre 1991, un commandement de supprimer le silo à farine qu'ils avaient installé dans les lieux et de...

VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption - Chemin ayant cessé d'être utilisé et entretenu .... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP de Chaisemartin et Courjon ....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-3 du Code rural ; Attendu que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 octobre 2000, que la commune...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Défaut... ...la SCP Boulloche, M. Blondel, la SCP de Chaisemartin et Courjon....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la SCI de la Terre Alleu et M. Bernard X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors gérant de la SCI de la Terre Alleu la SCI et associé majoritaire de la SARL Y..., a présenté à l'encaissement, sur le compte ouvert à la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Révision - Avenant de révision - Droit d'opposition - Exercice - Délai - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 00-19.725 et E 00-20.083 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° R 00-19.725 et le moyen unique du pourvoi n° E 00-20.083, réunis : Attendu qu'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail portant la date du 31 août 1989 et...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Point de départ - Arrêt prononçant le divorce - Arrêt frappé de pourvoi - Portée .... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP de Chaisemartin et Courjon....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X-Z... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; qu'en imputant les traces de coups relevées sur l'épouse, dont elle a par ailleurs retenu qu'elle...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Sculpture. Méconnaît les... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boulloche....CASSATION sur le pourvoi formé par X... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de contrefaçon par représentation d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Mentions - Titre exécutoire - Production... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 27 septembre 2000, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse d'épargne ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution de contestation tendant...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Document émanant du demandeur en preuve non . Nul ne peut se constituer une preuve à... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour reconnaître M. X..., maître d'ouvrage, débiteur de l'association Chantiers-Yvelines et le condamner à lui payer la somme de 1 295 francs, le jugement, qui constate l'intervention d'ouvriers de l'association demandée par l'entrepreneur...