La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 30

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Exploitation thermique - Convention nationale de l'exploitation thermique et... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 4 octobre 1993, en qualité de frigoriste technico-commercial, par la société Renov'Labo ; que son contrat de travail prévoyait la mise à sa disposition d'un véhicule à usage professionnel pour assurer, s'il y a lieu, les dépannages le soir et les fins de semaine, en contrepartie du fait qu'il pouvait l'utiliser pour ses trajets de son domicile au lieu de...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Commissionnaire de transport - Domaine d'application - Marchandise contrefaite non . TRANSPORTS... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1996, qu'après avoir mis fin au contrat de marque la liant à la société Marckley CBH, la société Parfums Rochas société Rochas a obtenu la saisie-contrefaçon de montres fabriquées sous sa marque et retenues par la société Ferrari Technotrans pour garantir le paiement du prix des transports et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Corrélation entre le travail fourni et le salaire versé -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 52 bis et 96 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, par contrat à durée indéterminée en date du 15 avril 1992, M. X... a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités - Formalités légales - Contrat écrit - Signature du salarié - Défaut - Effet . Le contrat à... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Journaux de Saône-et-Loire, le 3 janvier 1994, en qualité de journaliste stagiaire, suivant contrat à durée déterminée de 3 mois, en remplacement d'une salariée en congé de maternité, renouvelé pour le même motif pour la période du 10 avril au 9 octobre 1994 ; que deux nouveaux contrats à durée déterminée ont été établis en raison d'un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'outre-mer - Salaire - Indemnités - Indemnité de sujétions particulières - Attribution... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Monod et Colin....Attendu que M. X... a été engagé à Lille, le 1er septembre 1978, par la société Danzas SA ; que son contrat de travail a été poursuivi par la société Danzas HP qui l'a envoyé, en juin 1987, à La Réunion, pour une durée de trois ans ; que, par un avenant à son contrat de travail, en date du 14 décembre 1987, il a pris l'engagement, en cas de démission, de " n'exercer aucune...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Contestation relative au fond du droit - Moyen nouveau -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 avril 1997 et les productions, que la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain la banque a consenti un prêt à la société Jura Verre Vaisselle la société, par la suite mise en liquidation judiciaire ; que ce prêt étant resté impayé, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un fonds ne lui... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice où elle a été primitivement assignée ; que, cependant, si cette assignation primitive était devenue plus...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Plan de continuation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 juillet 1996, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Constructions mécaniques Rop la société, le Tribunal a arrêté, le 16 octobre 1987, le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise ; que le 3 mai 1996, la société a déclaré son état de cessation des paiements et que, par jugement du 6 mai 1996, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Impossibilité - Plan... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Donne acte à Mme Z..., liquidateur agissant ès qualités, de sa reprise d'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'EARL de X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire peut être étendue, sur le fondement de la confusion...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Arrêt statuant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 janvier 1997, n° 38, que la société Routage 2001 la société, dont M. X... a été le cogérant, a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 1995, la cessation des paiements étant fixée au 30 juin 1995 ; que, sur saisine d'office, cette date a été reportée au 20 novembre 1994, par jugement du 19 décembre 1995 ; que...