La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 206

... présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Klöckner Pentaplast Europe GmbH et Co KG, venant aux droits de la société Klöckner Pentaplast GmbH et Co KG la société Klöckner, de ce qu'elle reprend l'instance engagée par le présent pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que la société Laboratoires Arkopharma la société Arkopharma commercialise un produit pharmaceutique dans des dosettes en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2015, que M. X..., propriétaire de la marque verbale « Translations », enregistrée le 27 février 1987 et renouvelée depuis, pour désigner des « matériel d'instruction et d'enseignement, cabinet de traduction, d'analyse et de synthèse », ainsi que la société Translations, dont il est le fondateur et qui exerce des activités de traduction et d'analyse, ont, en 1999, conclu avec...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2015, que pour les besoins de l'exploitation d'une clinique dénommée « La Roseraie », la société Hôpital européen de Paris GVM Care et Research la société HEP a conclu, en 1996, avec la société Compagnie générale d'entreprise de chauffage la société CGEC, aux droits de laquelle est désormais la société Cofely, un contrat d'exploitation multitechnique portant sur la maintenance de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 octobre 1991, MM. Thomas Tamatoa X..., Michel Tino X..., Daniel Henry Y..., Jean-Pierre Z..., Robert Jack Atima A..., Vaitua B..., Robert Warren C..., Francis Philippe Tinorua D..., Johnnie Tamatoaiva D..., Alphonse Tupi D..., Ernest D..., Clet Sunny Théodore Moanaura D..., Rommel Rootearii Tepoemoana D..., Rodrigue Caron Manureva D..., Mateau Karl Harold D..., Dayf Tuarii E..., Lionel Auguste Tehei Bruno F..., et...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Alain X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à M. Christian X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que la SCI Saint Louis, invoquant l'état d'enclave de sa parcelle cadastrée AY 470, a assigné Mme X...en revendication d'un passage sur les parcelles cadastrées AY 469 et 35 lui appartenant ; que la SCI Saint-Louis a appelé à l'instance l'Office public de l'habitat Cannes et rives droite du Var, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres le Conservatoire, le syndicat des...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 avril 2015, que Mme X... a été engagée, le 1er avril 2005, par la société Style Décor, en qualité de comptable ; qu'elle a démissionné le 28 février 2011, indiquant qu'elle quitterait l'entreprise le 31 mars, au terme de son préavis ; que le 18 août 2011, elle a contesté sa démission et sollicité une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et de salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 mai 2016, que victime, au mois de septembre 2012, de dégâts causés à ses vignes par des sangliers, la société civile Domaine ... la société, exploitante d'un domaine viticole dont elle vinifie elle-même la récolte, a...

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable ; Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que M. X... a été nommé gérant de la société Automotive process institute la société à compter du 5 octobre 2009 par décision de l'associé unique ; que le 27 mars 2015, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de gérant ; que...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 17 octobre 2014 statue au fond sur les demandes en restitution de frais et d'intérêts prélevés sur un compte bancaire et en paiement de dommages-intérêts formées par Mme X...contre la société Banque populaire Atlantique ainsi que sur la demande reconventionnelle de cette dernière en paiement au...