La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 196

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 mai 2014, qu'engagé en qualité de directeur de magasin à compter du 13 février 2007 par la société Sorgues accessoires, M. X... a été licencié le 25 juillet 2011 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir établi le 18 juin 2007 une promesse d'embauche de M. X... à compter du 1er septembre 2007, la société Sotrabatim a engagé celui-ci par des contrats de travail à durée déterminée du 1er au 31 juillet 2008 et du 1er septembre au 30 novembre 2008 renouvelé le 1er décembre 2008, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2009 ; que le salarié a été victime d'un accident du...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 février 2015, que Mme X... a donné à bail en renouvellement un local commercial à la société Sea Side ; que, soutenant que le contrat de location-gérance, conclu par celle-ci avec la société Studio Louis, constituait une sous-location violant ses droits, la bailleresse a assigné la société Sea Side et la société Studio Louis en requalification de la convention en sous-bail et en résiliation du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Condition - Concours... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 650-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Rue le Bec les 17 juillet et 28 août 2012...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 31 mars 2011, pourvoi n° G 09-69.963, que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt, ouvert dans les livres de la société Banque populaire Atlantique la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2014, que la société Chausson matériaux la société a réclamé à M. et Mme X... le paiement d'une certaine somme correspondant au prix de matériaux de construction qu'elle soutenait avoir livrés ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° E 15-12.277 et n° N 15-27.372 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui exerçait simultanément, à titre principal, une activité artisanale et à titre secondaire, une activité non salariée agricole, était affilié auprès de la caisse du Régime social des indépendants Aquitaine le RSI ; qu'il a obtenu, le 1er novembre 2012, auprès de cet organisme, le bénéfice d'une pension de retraite ; que la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 27 novembre 2014, que, par acte authentique du 28 octobre 2009, dressé par M. X..., avec le concours de Mme Y..., notaires, M. et Mme Z... ont vendu à Mme A... une maison d'habitation ; qu'ayant constaté des inondations dès la prise de possession de l'immeuble, Mme A... a, après expertise, assigné M. et Mme Z... en garantie des vices cachés et les notaires en manquement à leur obligation...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société au GIE Ceten Apave international le Ceten Apave du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ridoret menuiserie, la société Arc'A3 et la société Aiguillon construction ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 avril 2015, que la société Aiguillon construction, qui a entrepris la réhabilitation de la façade d'un immeuble, a, sous la...

... Hannotin, SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2015, que M. X...et Mme Y..., mariés sous le régime légal, sont convenus, par acte du 1er décembre 2004, reçu par M. Z..., notaire, membre de la SCP Z...-C... D...-E...et F..., devenue la SCP D..., E...et F... la SCP, d'adopter le régime de la séparation de biens ; que l'acte liquidatif de leur régime antérieur a été dressé le 25 février 2008 par M. Z...et que l'homologation de ces deux actes a ét...