La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 195

...SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cédric X...,- M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, chacun, à trois amendes de 200 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 décembre 2014 que lors du rachat en 2007 de la société Isolants DP par la société Micel-ICT, il a été convenu que le contrat de travail de Mme X..., engagée par la société Isolants DP en 1975, serait maintenu jusqu'à la fin de l'année 2011, date à laquelle l'intéressée pourrait faire valoir ses droits à une retraite à taux plein ; que selon avenant conclu à effet au 1er janvier 2010 avec la société ICTDP issue de la...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation le 13 août 2014 contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 27 juin 2015 ; Attendu que le notaire en charge de la succession a fait savoir que les héritiers d'Alain X... avaient renoncé à la succession et ont déclaré ne pas reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2000 par la société Nouvele Vitr'Eclat en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel qui a été transféré le 4 mai 2012 à la société Atout nettoyage 34 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2012 d'une contestation de son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2014, que la société Brasserie et développement la société BD, devenue société Foncière des arts patrimoine la société FAP a acquis un immeuble, puis l'a divisé en deux lots, un lot n° 1 à usage de locaux commerciaux, situé en rez-de-chaussée, et un lot n° 2 à usage d'habitation, situé aux 1er et 2e étages, l'accès se faisant à partir d'un hall d'entrée privatif situ...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 mai 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à cinquante jours-amende à 30 euros et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 juin 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le réaménagement du site sur...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le jugement retient que la...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lucrèce X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015, qui, pour opposition à fonctions, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M...