La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 191

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit du Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur l'incident qu'elle avait soulevé, par lequel la cour d'appel qui suivait la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile, a rejeté celui-ci et déclaré recevable l'appel formé par M. et Mme X... contre un jugement d'un...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 janvier 2015, que la société BNP Paribas Personal finance la banque a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt ; qu'invoquant la défaillance des emprunteurs, la banque leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière puis les a assignés à l'audience d'orientation ; que M. X... et Mme Y... ont demandé l'annulation du commandement en...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X..., Mme Françoise Y..., épouse X... et M. Hervé X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Pascal A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. B...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 15 octobre 2013 n° 12-25. 523, que la société caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la Caisse a consenti plusieurs crédits à la société Solacobois la société ; que M...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français la MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA iard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, que M. et Mme Y..., qui ont fait construire une maison d'habitation, ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des MMA ; que la réception des travaux a eu lieu le 27 février 1992 ; qu'à la suite...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2015 fixe les indemnités de dépossession devant revenir à la société civile immobilière Le Dey immobilier la SCI, à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Paris, d'un immeuble lui appartenant et exploité par la société Le Dey la SAS ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer ces indemnités à un certain montant, alors, selon...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés non critiqués, constaté que la salariée avait été victime d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a effectué la recherche prétendument omise selon la première branche ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Complexe Beauté Grenoble aux dépens...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2014, qu'engagé le 15 juin 1995 par la société IFF Bourse en qualité d'agent commercial et de directeur général non mandataire social, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 6 juin 1997 et licencié pour faute grave par lettre du 23 juin 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur un acte de prêt notarié, la société Banque populaire Atlantique, a délivré à la SCI Kingsay's paddock la société un commandement aux fins de saisie immobilière puis l'a assignée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la société a invoqué la prescription de la créance ; Attendu que pour accueillir...

...SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la société Banque populaire Atlantique la banque à la SCI Kingsay's paddock la société, M. X... dit Z... et Mme Y... les consorts X...- Y... se sont portés cautions à hauteur d'une certaine somme ; que faute de remboursement du prêt, la banque a délivré à la société un commandement valant saisie immobilière puis...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement fixant la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, un juge de l'exécution a validé une saisie-vente qu'avait fait diligenter Mme Y... ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que M. X... se borne à reprendre les moyens déjà développés devant le premier juge qui y a...