La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 181

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF de son désistement à l'égard de la SCP X...- Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vincent Z... et de M. Z..., ès qualités de liquidateur amiable de la société SRI dans le pourvoi n° C 14-10. 937 ; Joint les pourvois n° S 14-13. 250 et C 14-10. 937 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 novembre 2013 que la société Valduc invest, filiale du Groupe Valduc, a cédé des lots de copropriét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Cession en exécution... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie la Caisse a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'achat du navire de pêche Le Chrisco sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime ; qu'en 2008, M. X... a demandé le bénéfice de l'aide...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule à bord duquel Mme X... circulait a été percuté le 22 mai 1993 par celui conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa, venant aux droits de la société UAP incendie accident l'assureur ; que Mme X... les a fait assigner en réparation de son préjudice corporel, en présence de la société Services mutualistes des individuels et des professionnels le SMIP, du Régime social des indépendants Poitou-Charentes le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kaeffer Wanner le cotisant a saisi une juridiction de sécurité sociale de demandes d'annulation d'avis d'échéance émis par l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire l'URSSAF, au titre de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante le FCAATA pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres de...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 novembre 2013, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit une récompense d'un certain montant à la communauté ou...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2013, que la société Agence européenne de communication publique la société AECP a ouvert, le 4 décembre 2003, auprès de la Société générale la banque, un compte professionnel avec attribution d'une carte de crédit et a bénéficié d'une autorisation de découvert ; que le 24 août 2007, la banque a dénoncé l'ouverture de crédit, notifié la clôture du compte avec un préavis de soixante jours...

AVOCAT - Formation professionnelle - Dispense - Conditions - Détermination AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz présentée par Mme X...sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appelant qui a remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 11 avril 2011, la société CEGI, devenue CEGC, a interjeté appel d'un jugement l'ayant...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Vincent Y... des chefs de harcèlement moral et violences aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la...

...Me Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montpellier, 28 mai 2013 que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rouvière le syndicat en paiement d'une somme de 1 135,66 euros correspondant à un trop payé de charges portant sur les deux appartements dont elle était propriétaire jusqu'en septembre 2009 et au 28 février 2011...