La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 170

...SCP Le Griel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 janvier 2013, que M. X..., de nationalité française, a contracté mariage à Mexico, le 9 juillet 1999, avec Mme Y..., de nationalité mexicaine ; que leur divorce a été prononcé par décision d'une juridiction française du 22 avril 2008 et le mari condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire ; que M. X...a assigné Mme Y... en annulation de leur...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-20. 541 et Y 13-20. 543 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16, L. 2314-24, L. 2324-15, L. 2324-22, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 9 avril 2013, a été signé un protocole préélectoral en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société KFC France, le premier...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'action de M. X..., fondée sur l'article 809 du code de procédure civile, était justifiée par le trouble manifestement illicite résultant de la suppression unilatérale d'un chemin d'exploitation, et, constaté, d'autre part, que M. Y..., qui reconnaissait l'existence du chemin d'exploitation utilisé par M. X... pour l'exploitation des parcelles riveraines, l'avait...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Assurances R. Blouin et associés, exerçant l'activité de courtage en assurances , qui avait sous-traité à la société GMP gestion, devenue la société April solutions entreprises, diverses prestations de gestion des contrats d'assurances de l'un de ses client, la société Nocibe, faisant grief à la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sesoa a donné son fonds de commerce de station-service en location-gérance à la société La Glacière oléronaise ; que se prévalant de la résiliation anticipée de la convention et du non-respect de la destination du fonds par la locataire-gérante, qui y avait créé une nouvelle activité, la société Sesoa a fait assigner la société La Glacière oléronaise en réparation de son préjudice ;Sur le premier moyen : Vu l'article...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2011, que, le 6 septembre 2005, la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la caisse a consenti un prêt à la société Seron dont les associés, MM. Max et Franck Y... les cautions et M...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 janvier 2013, que la SARL Limousin location la société, ayant pour activité principale la location de véhicules de tourisme, avait pour seuls associés M. X... et une personne morale ayant pour dirigeant M. Y... ; que celui-ci et M. X... ont exercé les fonctions de cogérants ; que l'assemblée des associés ayant révoqué M. X... de ses fonctions, celui-ci, invoquant le caractère injustifié de cette...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-11. 624 et R. 13-13. 475 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 novembre 2012, que M. X... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Kara en qualité de voyageur, représentant ou placier VRP multicartes ; que contestant son licenciement intervenu le 11 septembre 2008 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi n° R...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé aux torts partagés des époux le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés en 2005, et condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire ; que Mme X... a formé un appel général de la décision ; Attendu que, pour confirmer le montant de cette prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 10 octobre 2005, par la société Lajil et Ghrab, qui exploite un commerce d'alimentation de détail, en qualité de vendeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 2009, de diverses demandes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect du droit aux repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et...