La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 17

INDIVISION - Partage - Action en partage - Biens indivis grevés d'un usufruit - Nue-propriété . PARTAGE - Licitation - Biens indivis grevés... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et stipulant que les bénéfices de la communauté appartiendraient au survivant pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit et aux héritiers et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Action dirigée contre l'assureur d'un entrepreneur - Prescription... ...Avocats : M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-del...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Marché hors cote - Titre négocié - Critère - Titre figurant au relevé quotidien du... ... Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 15 décembre 1993, que, le 22 mai 1990, la société Quillet avait promis de vendre à la société France Antilles un nombre d'actions de la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace représentant au plus 61,1 % et au moins 51 % du capital et des droits de vote, la levée de l'option devant intervenir au plus tard le 30 juin 1993 et la date...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Directive - Adoption - Effets - Arrêté antérieur contraire - Caducité non . COMMUNAUTE EUROPEENNE... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 189, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fermavi a assigné en résolution de contrat de vente la société Geere pour n'avoir pas livré, en avril 1991, une installation de pasteurisation conforme à l'arrêté du 8 juillet 1977 ; que la société Geere a répliqué que, depuis...

AGENCE DE VOYAGES - Action civile - Exercice sans licence d'une activité relative à l'organisation de voyages ou de séjours - Recevabilité.... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société Chaumont Voyages, - la Société Best Sell Air, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 14 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... et Rkia Y..., épouse Z..., condamnés notamment pour exercice sans licence d'une activité relative à l'organisation de voyages ou de séjours, a...

AGENCE DE VOYAGES - Action civile - Exercice sans licence d'une activité relative à l'organisation de voyages ou de séjours - Recevabilité.... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par la société Seafep, la société Via Internationale, la société Sceta / SVI, Sceta Voyages Internationaux, la société Tourisme et Transports Internationaux TTI, la société Best Sell Air, la société Chaumont Voyages, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 31 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre...

1° BANQUE - Compte - Compte joint - Solidarité - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque débiteur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que M. Y... était titulaire à la caisse régionale de Crédit agricole CRCAM de Toulouse la banque, d'une part, d'un compte joint avec son épouse, Mme X..., et d'autre part, d'un compte pour l'utilisation duquel il avait donné une procuration à sa femme ; que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé le 12 avril 1985 ; que par jugement du 24 décembre 1990...

1° FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Conflits de filiation - Recherche de la filiation la plus vraisemblable -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Delvolvé....Joint les pourvois n°s 94-11.108 et 94-13.015, qui sont dirigés contre le même arrêt ; Attendu que le mariage de M. Jean-Pierre Z... et de Mme Geneviève X..., célébré le 26 novembre 1977, a été dissous par le divorce le 1er février 1983, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été prononcée le 8 juin 1982 ; que, le 27...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits ayant... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et Mme Y..., respectivement veuve et fille légitime de Henri Z..., décédé le 12 janvier 1990, ont contesté la reconnaissance souscrite le 12 mai 1978 par ce dernier de l'enfant Paul Henri, né de Mme A... en 1970 ; que l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1994 a rejeté une demande, en application de l'article 339, alinéa 3, du...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ... Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré auprès de la...