La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 168

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que la cour d'appel a, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître le principe de la contradiction, que Pierre X... ne rapportait pas la preuve que son consentement à la promesse de vente en date du 7 février 2009 de la parcelle cadastrée ZH n° 87 « Le Mont Bréchot », à son frère Claude X..., aurait été vicié que ce soit par une erreur de...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2012, que la société de droit belge X... et Co la société X... a commandé des pavés de granit à la société La Générale du granit la société LGDG ; que la société X... ayant refusé de payer le solde du prix des marchandises, la société LGDG l'a assignée en paiement ; que le 14 décembre 2010, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société X... a voté sa dissolution anticipée ; que le liquidateur est...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 mars 2013, que, le 28 mars 2006, M. et Mme X... se sont rendus cautions envers la Banque Nuger la banque d'un concours consenti à la société Financière Tradex la société, dont M. X... est le gérant ; que cette dernière ayant été mise sous...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 13 juillet 2012 rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la caisse a sollicité le remboursement d'un indû d'indemnités journalières versées à M. X..., portant sur la période du 1er novembre 2009 au 11 février 2010 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise d'instance de M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt confirmatif du 30 juin 2010, retenant que le prix du bail devait être fixé à la valeur locative à la date de son renouvellement, le 1er avril 2009, avait force de chose jugée et que le preneur ne justifiait pas avoir renoncé au droit au renouvellement du bail, la cour d'appel en a justement déduit que la fixation...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 janvier 2013, que M. X... exerce son activité d'ophtalmologiste au sein de la société anonyme Polyclinique Saint-Odilon dont il détient des actions ; qu'il possède également des parts de la société civile immobilière Bridumar, propriétaire des murs de celle-ci ; qu'avec son épouse, il a déposé une déclaration faisant apparaître un patrimoine non imposable à l'impôt de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Détermination - Applications diverses Sont couvertes par... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 avril 2012, qu'agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu'ils avaient, par actes authentiques des 24 février 2001 et 16 mai 2001, consenties à M. X..., pour un prix payé, pour l'essentiel, par voie de compensation...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et Mme Y... sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... les bailleurs ont, le 7 juillet 2004, confié à la société A Sombim Caraïbes le mandataire un mandat de gérance d'un bien immobilier et souscrit, en annexe à ce mandat, une garantie des loyers impayés, que, le 8 juillet 2005, le mandataire a consenti un bail moyennant un loyer mensuel...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Manquement à... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant...

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Exmar du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Brunswick Marine ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Banque populaire-Atlantique bail hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 octobre 2007, M. et Mme X...ont conclu avec la société Banque populaire-Atlantique bail société Atlantique Bail un contrat de crédit-bail portant sur un bateau à moteur vendu à la société Atlantique Bail par la sociét...