La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 159

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 318 et 361 du décret du 28 décembre 2005, applicables à la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; que l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 318 et 361 du décret du 28 décembre 2005, applicables à la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; que l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 février 1998 par le groupement d'intérêt économique GIE Savelec en qualité de magasinier, promu en dernier lieu responsable d'exploitation ; qu'il a adressé à l'employeur une lettre dite de démission le 5 novembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en rupture aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du...

...Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hemza, né le 26 mai 2001 en Algérie, de M. et Mme Rabah X..., a été confié dès son plus jeune âge, selon la procédure de la kafala, à son oncle, M. Hocine X..., lui-même marié à Mme Y..., lesquels résidaient en France ; qu'au cours de la procédure de divorce des époux X...-Y..., un juge des enfants a ordonné son placement auprès de Mme Y... en qualité de tiers digne de confiance ; que par jugement du 14 décembre 2010, il a instauré une...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Marché de travaux - Convention de garantie de paiement des travaux - Obligations du... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 novembre 2012 qu'à l'occasion d'un projet immobilier, la société civile immobilière Carre Tilleul la SCI a conclu avec la compagnie européenne de garantie immobilières, devenue compagnie européenne de garanties et cautions la CEGC, une convention datée du 27 juin 2006...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 avril 2012, que M. X..., propriétaire de parcelles cadastrées section AK n° 469, 31, 27, 444, 26, 450, 22, 448, 447 et 386, a assigné Mme Y... et M. Z... les consorts Y...- Z..., propriétaires de parcelles voisines cadastrées section AK n° 19, 20, 21, 25 et 30 en dénégation d'un droit de passage, qu'il soutient ne pas lui être opposable, institué par un acte de partage du 17 janvier 1815 sur un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;- Me Philippe E..., en qualité de liquidateur de la société Mini Look, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-88. 614, a renvoyé M. D...et M. X...des fins de la poursuite des chefs d'abus de biens sociaux et...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juillet 2012, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Nazaire Saint-Gohard l'OGEC, qui gère plusieurs établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant, d'une part, de l'assujettissement à la contribution...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 octobre 2012, que la société Interproduct France la société a, par l'intermédiaire de son gérant, M. X..., souscrit, les 1er et 8 décembre 2008, deux billets à ordre au bénéfice de la Banque Populaire de Bourgogne-Franche-Comté la banque ; que ces effets ont été signés deux fois chacun par M. X..., dont une fois sous une mention d'aval ; que n'ayant pas été payés en raison de la mise...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 novembre 2011, que Mme X... a été engagée par le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports en qualité de maîtresse d'internat à compter du 1er septembre 1995 pour l'année scolaire 1995-1996, puis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat du 23 août 1996 au 21 août 1997 et affectée sur un poste d'instituteur ; que jusqu'en 2001, elle a été engagée par le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre pour...