La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 13

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - la société de gestion du Figaro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 octobre 1993, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré la seconde civilement...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Conditions - Fermage converti en franc supérieur d'un dixième... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires de parcelles de terres, suivant un bail qui leur a été consenti par les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 29 juillet 1992 de déclarer irrecevable leur action en révision du fermage, alors, selon le moyen, 1° que pour apprécier la recevabilité de l'action en réduction du prix du fermage, seul est à prendre en...

1° CASSATION - Intérêt - Défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi. 1° Un demandeur n'est pas recevable à invoquer... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu que par acte passé le 10 mars 1975 en l'office de la société civile professionnelle de notaires X...-Y..., les époux X... ont donné à M. Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques établis le 8 août 1975 par...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Récusation - Causes - Amitié... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 septembre 1992, rendu sur renvoi après cassation partielle d'une ordonnance d'un premier président, et les productions, que M. X... et vingt et une autres personnes ont, après avoir fait appel de deux ordonnances de référé des 17 avril et 8 juin 1987 rendues dans deux procédures les opposant à M. Y...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Définition - Grève - Constatations suffisantes. 1°... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France EDF un contrat de fourniture d'énergie électrique haute tension ; que, se plaignant de coupures de courant survenues au cours du mois de janvier 1987 et de l'année 1988, elle a assigné EDF aux fins...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Union départementale des associations familiales - Convention nationale du 16 novembre 1971 - Avenant 130 du 14 mai... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le deuxième moyen : Vu l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des UDAF du 16 novembre 1971 ; Attendu, selon ce texte, que, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur devra notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1989, à titre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution de plein... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur la deuxième branche du moyen qui est recevable : Vu l'article L. 311-21 du Code de la consommation ; Attendu que, le 21 août 1989, les époux X... ont signé un bon de commande pour la livraison et l'installation d'une cuisine par la société ADL ; que pour financer cette opération, ils ont accepté une offre de crédit de la banque Pétrofigaz ; que, le 10 octobre 1989...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité . MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Lettre parvenue au cours du... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 novembre 1993, qui pour violences volontaires avec arme, dégradation d'un bien mobilier, et contravention connexe, a été condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis et mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans pour les délits et à 1 000 francs d'amende pour la contravention. LA COUR, Vu...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité . MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au...