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15/02/1995 | FRANCE | N°93-15200

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 1995, 93-15200


Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur cette demande ;

Attendu qu'il ne résulte ni de cet arrêt ni des productio

ns que le ministère public ait eu, postérieurement aux arrêts avant dire droit, communicati...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur cette demande ;

Attendu qu'il ne résulte ni de cet arrêt ni des productions que le ministère public ait eu, postérieurement aux arrêts avant dire droit, communication du dossier et donc des éléments recueillis entre-temps ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-15200
Date de la décision : 15/02/1995
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité .

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Recours en révision

Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.


Références :

nouveau Code de procédure civile 600

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 29 mars 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin 1995, II, n° 39, p. 23 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 fév. 1995, pourvoi n°93-15200, Bull. civ. 1995 II N° 55 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 II N° 55 p. 31

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chardon.
Avocat(s) : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.15200
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