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01/02/1995 | FRANCE | N°93-15198

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1995, 93-15198


Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux précédents arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur son bien-fondé ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d

es productions que la cause ait été communiquée au ministère public à l'occasion des débats su...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux précédents arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur son bien-fondé ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la cause ait été communiquée au ministère public à l'occasion des débats sur le fond ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-15198
Date de la décision : 01/02/1995
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité .

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Recours en révision

Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.


Références :

nouveau Code de procédure civile 600

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 29 mars 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1993-01-06, Bulletin 1993, II, n° 4, p. 2 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 fév. 1995, pourvoi n°93-15198, Bull. civ. 1995 II N° 39 p. 23
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 II N° 39 p. 23

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chardon.
Avocat(s) : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.15198
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