La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 126

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 avril 2010, statuant en la forme des référés, que, le 28 février 2008 le comité d'établissement de la société Cap Gemini Ouest a désigné la société Sextant expertise, expert-comptable, afin de l'assister dans l'examen des comptes de l'année 2007 et des comptes...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait d'utiliser un émetteur-récepteur radiophonique pour guetter des oiseaux et les diriger ou les... ...Me Brouchot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Pau, - L'Association la ligue pour la protection des oiseaux, partie civile -L'Association Sepanso Béarn, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui a renvoyé MM. Jean-Michel...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2009, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par l'association Coatel en qualité de directeur de centre, catégorie III, statut cadre, sur le site de Châteaudun, et affecté dans une structure d'hébergement au sein de laquelle était installé un centre d'accueil des demandeurs d'asile CADA, sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que l'association mettait à la disposition du...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Mise en oeuvre - Défaut - Cas - Rupture du contrat de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route en qualité de psychologue, classée au niveau D échelon 1, coefficient 200, de la convention collective nationale des organismes de formation ; que le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 euros, un véhicule BMW M3 ayant parcouru 1 600 kilomètres, selon bon de commande, du 20 janvier 2006, portant la mention "véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art" ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire révélant que, contrairement aux...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2009 que Mme X... a été engagée par la société Winnovex en qualité d'ingénieur commercial à compter du 1er mars 2000 ; que par avenant du 21 décembre 2004, elle a accédé au poste de responsable opérationnelle, puis a été nommée, le 3 janvier 2006, responsable des ressources humaines ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 juillet 2006 ; qu'une transaction a été conclue le 12 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande en divorce pour faute du mari...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'assignés par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce en paiement d'une provision sur la rémunération équitable due en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, M. X... et la société Chribelada ont soulevé devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : "Prendre acte de la...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 2010 , que par acte du 15 décembre 2005, M. et Mme X... ont promis de vendre à M. et Mme Y... un terrain, sous la condition suspensive d'obtention du permis de construire ; que considérant que la condition d'obtention du permis de construire n'était pas réalisée, les vendeurs ont dénoncé la promesse ; que M. et Mme Y... les ont assignés en réitération de la vente ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... font grief...

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en inopposabilité contre un jugement TIERCE OPPOSITION -... ...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X..., aujourd'hui décédé, a été déclaré coupable de diverses infractions par arrêt du 6 février 2001 et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 8 527 500 francs ; que Gaston X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de...