La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 119

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 avril 2010, que la société Froid clim services, assurée par la société Groupama Loire Bourgogne, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire société Groupama, a, fin 1994, début 1995, réalisé des travaux d'installation d'un système de climatisation réversible avec fonction chauffage dans les locaux à usage de bureaux de la société Orcom Audexcom...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 décembre 2009, que M. X... a été engagé le 2 février 1995 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances du Val d'Arroux et a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Ambulances du Val d'Arroux à payer différentes sommes, alors...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la parution dans l'hebdomadaire Le Point n° 1951 daté du 4 février 2010 d'un article annoncé en couverture sous le titre " Affaire X... : comment gagner un milliard sans se fatiguer ", M. Y... a recherché la responsabilité de la société SEBDO, éditeur, de M. Z..., auteur de l'article et de M. A..., directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mars 2010, que M. X... a consenti, le 27 février 1992, à la société des anciens établissements Thevenet-Clerjounie, moyennant paiement de redevances, une licence exclusive d'exploitation du brevet n° 9116204 déposé par lui le 20 décembre 1991 et délivré le 19 juin 1992 ; que le 13 octobre 1992, M. X... et son épouse ont créé la Société d'application des méthodes X... société SAMP à laquelle il a...

...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mai 2010, qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 1990 à 1999 de M. X..., l'administration fiscale a réintégré la valeur des comptes courants d'associé que celui-ci détenait dans les sociétés Château de ..., Fernand Y..., Anjac et dans le groupement foncier agricole Jean-Luc X...ainsi que la quote-part non professionnelle détenue par M. X...dans le capital de la...

... Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2002, la société Peugeot Citroën automobiles la société Peugeot Citroën a confié à la société Sequoia la réalisation d'un magazine destiné à sa clientèle, le photograveur étant la société Pictorial services et la société Altavia étant chargée de l'impression, qu'elle a sous-traitée à la société Imprimeries Quebecor services ; que les magazines imprimés comportant une page affectée d'une anomalie, la sociét...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 17 juin 2010, que la société des Rivières, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Chaussures Eram pour y exploiter un commerce de chaussures, maroquinerie et accessoires, a délivré congé à celle-ci par acte du 24 mai 2005, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; qu'à défaut d'accord...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Thérèse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre Mme A... et M. Marc de A... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 mars 2010, que Mme Y..., veuve de A..., a interjeté appel d'un jugement du 5 juin 2003 qui l'avait condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 823 224, 69 euros en derniers ou quittances, avec intérêts au taux de 8, 75 % à compter du 14 février 1998...