La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 110

...Me de Nervo, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acheté des sapins à M. Y..., exploitant forestier au Danemark ; que M. X... ayant refusé de régler l'intégralité du prix en alléguant la non conformité des arbres à la commande, M. Y... l'a assigné ainsi que son épouse en paiement solidaire du solde restant dû, d'une remise commerciale et des intérêts conventionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

...Me de Nervo, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, du chef critiqué, l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 n°2009/1385 est la suite de l'arrêt n°2008/1643, rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel de Riom et cassé ce jour pourvoi n° H 09-70.238, et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Oddo asset management OAM a pour activité la gestion collective d'actifs dans le cadre de fonds communs de placement, de SICAV et de mandats ; qu'après avoir été démarchée à son siège social, elle a acquis, le 15 novembre 2006, de la société de droit anglais Crédit suisse international, des obligations pour un montant de 61 millions d'euros ; que l'accord contenait une clause aux termes de laquelle "ce contrat est régi par le...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-14.581 et K 10-14.148 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que...

...Me Rouvière, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société West-Air.fr la société, les 9 janvier et 27 février 2004, M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, a assigné la société West air Sweden, aux fins d'annulation de paiements intervenus, au cours de la période suspecte, en exécution d'un contrat de location d'aéronef ; que la société West air Sweden, créancière au titre...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI Henry Moll ; Attendu que par arrêt du 28 septembre 2010, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme X... et imparti aux parties un délai de trois mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial des 30 septembre et 2 octobre 2000 s'était substitué au bail précaire conclu le 14 décembre 1998 entre les mêmes parties pour une durée allant du 1er février 1999 au 31 janvier 2001 et retenu, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, d'une part, que le bail conclu les 30 septembre et 2 octobre 2000 comportait une mention selon laquelle le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrice X..., déclarant agir en qualité de représentant légal de sa fille mineure Alison X..., - L'association AGAT, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure Alison X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 janvier 2010, qui, infirmant, sur le seul appel du mis en examen, l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Evreux, 6 février 2009 rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande ; Mais attendu...