La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 108

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société HDN, a ouvert, en décembre 2003, un compte au nom de cette société, qui venait d'être créée, dans les livres de la Banque populaire atlantique la banque ; que M. X... s'est rendu, le 4 juin 2004, caution solidaire à concurrence de 20 000 euros en principal, augmentés de tous...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au retrait du permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512 et 591 à 593...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Laugier et Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 2 avril 2009, que M. et Mme X..., revendiquant des terres situées à Mahina en Polynésie française, ont saisi par requête, visant l'Etat français et la Polynésie française, un tribunal de première instance pour obtenir des dommages-intérêts ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet leur requête introductive d'instance alors, selon le moyen, que tout...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision et d'une demande de rectification d'erreur matérielle, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... engagé le 9 juillet 2003 par la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Chinon, 31 juillet 2009, rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière JMA, qui lui avait donné à bail des locaux affectés à un usage exclusivement professionnel, a assigné la société civile professionnelle Michel-Cau Grasseau en paiement d'un arriéré locatif correspondant à la révision annuelle automatique du loyer prévue dans les conditions...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Transports Saunier, placée en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession homologué le 7 octobre 1998 prévoyant, avec une faculté de substitution du cessionnaire, la vente du fonds de commerce concerné à la Société occitane de transports SOT pour un prix de 121 959 euros, à charge pour la seconde de recouvrer, à hauteur d'un minimum convenu, le compte client de la...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause devant deux juridictions... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société ISS Abilis France, prestataire de services d'entretien et de nettoyage de locaux commerciaux, à compter du 31 janvier 1991 en qualité d'agent de maîtrise au coefficient 250 de la convention...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, pendant leur union, acquis un immeuble en indivision, pour des parts respectives de 70 % et 30 %, le financement étant assuré par le mari seul ; qu'après leur divorce prononcé par un jugement du 16 novembre 2004 aux torts exclusifs de l'épouse, des difficultés sont survenues dans le partage de leurs...

...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 24 janvier 2008 que du 1er août 2003 au 31 mai 2004, Mme X... a exercé en Grèce, dans le cadre d'un programme d'action communautaire, les fonctions d'assistante en langue ; que la caisse d'allocations familiales de la Gironde la caisse lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales pour la période de séjour à l'étranger, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme...

..., SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HSBC France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contrela société TCA, ès qualités, la Société générale, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan et la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 octobre 2009, que le 25 juillet 2008, la...