La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 107

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 5 juillet 1991 a prononcé le divorce des époux Z...- Y... aux torts exclusifs du mari, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, attribué à Mme Y... la jouissance gratuite du logement familial appartenant à M. Z... et renvoyé à une audience ultérieure la fixation de la prestation compensatoire ; qu'un jugement du 6...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente durant le... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2008 qu'Edouard X..., qui était alors marié en premières noces sans contrat avec Mme Y..., a signé le 6 mai 1958, une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction ; que l'acte authentique, qui devait intervenir...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 5 décembre 2008 et 12 juin 2009, que le Crédit industriel de l'Ouest la banque a assigné le 20 décembre 2004, devant le tribunal de commerce de Nantes, M. X..., pris en qualité de caution ; que celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au motif qu'il était domicilié en Chine ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 5...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'au jour de l'assignation, les consorts X... reconnaissaient qu'ils n'avaient plus aucun titre foncier sur les terres susceptibles d'être comprises dans le périmètre de l'inféodation autrefois concédée et retenu qu'ils n'étaient plus féodataires de ces terres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2009, que la société IPS Champerret, négociante en papeterie et articles de bureau, adhérente de la centrale d'achat Buro + et exerçant sous l'enseigne commerciale éponyme, a acquis le fonds de commerce de la société Alpha bureau qui était également adhérente de cette centrale d'achat et exerçait sous l'enseigne Plein Ciel ; que la société AG Buro, nouvellement créée, a adhéré au groupement Plein Ciel et...

...Me Blanc, Me Odent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, que le 17 décembre 1999, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Axa France vie l'assureur, sur lequel elle a versé la somme de 152,45 euros ; que le 14 mars 2000, la société Axa banque la banque lui a consenti un crédit in fine d'un montant de 152 449,02 euros pour une durée de trois ans, destiné à être investi sur le contrat d'assurance-vie ; que le même jour, ce...

...SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, en ce qu'il est formé par M. Antoine X... et Mme Monique Y..., épouse X..., contestée par la défense : Attendu que M. Antoine X... et Mme Monique Y... épouse X..., n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, n'ont pas qualité pour critiquer une disposition de l'arrêt rejetant les prétentions d'autres parties ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est formé par M. Xavier X... et Mme Martine X..., pris en sa...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal déposé par la société GE Capital financement que sur le pourvoi incident relevé par la Selafa MJA, ès qualités de liquidateur de la société Etablissements communication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que les sociétés Como automobiles, Cominvest, Techstar Meaux aux droits de Como 77 Meaux, Techstar Champs-sur-Marne aux droits de Como 77 Champs, Como 95 et Como 93 les...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque crédit industriel de l'Ouest de son désistement envers M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que suivant offre de prêt du 19 novembre 2001 acceptée le 2 décembre 2001, et constatée par acte authentique du 8 décembre 2001, la société Banque crédit Industriel de l'Ouest la banque a consenti le 2 décembre 2001 à M. X... un prêt immobilier pour l'acquisition de sa résidence principale ; que M. X... ayant été placé en...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 mars 2004, Mme X..., M. Y... et M. Z... les cédants, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte des autres actionnaires, ont cédé à M. A..., qui s'est substitué la société RFIL le cessionnaire, la totalité des actions représentant le capital de la société Etablissements Giorgi frères la société, moyennant un prix stipulé révisable en fonction du bilan arrêté au 30 avril 2004 ; que...