La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 105

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 10 septembre 2010 ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la première chambre, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B du 18 septembre 2007 ; Attendu que par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de préciser si la condamnation aux dépens de l'APIM concerne...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., chirurgien orthopédiste, a conclu en 1986 avec la SA Clinique Jeanne d'Arc la clinique Jeanne d'Arc un contrat d'exercice libéral, dont une clause lui conférait le droit de se porter acquéreur par préférence du fonds de commerce et de l'équipement qui en dépendait dans le cas où la clinique déciderait de procéder à la vente de son établissement...

...SCP Tiffreau et Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 juin 2009, que M. X... a obtenu du Crédit industriel de l'Ouest la banque, lors de l'ouverture d'un compte titres, conclu pour une durée indéterminée, des conditions tarifaires avantageuses, confirmées par lettre du 16 février 1999 ; qu'à la suite du refus de M. X... d'accepter la modification de ces conditions, la banque lui a notifié, le 13 décembre 2005, la résiliation de la convention de titres...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2009 que par acte du 12 septembre 2006, la société Financo Financo a consenti à la société Holding Gls la société mère le financement du stock de véhicules de la société Leneveu, filiale du groupe, en prévoyant l'affectation par celle-ci, en gage et nantissement d'un certain nombre de véhicules ainsi que des pièces et titres de circulation s'y rapportant et son cautionnement solidaire ; qu'un contrat identique a été conclu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2009, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés coopérative Berria et Sica Esnea du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - M. Bernard Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2009, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second pour complicité de ce délit, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République de Chine Taïwan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre MM. Jean-Pierre X..., Gérard Y... et Claude Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, corruption, violation du secret professionnel, violation du secret de l'instruction et violation du secret de la défense nationale, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilit...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 juin 2008, que M. X... a exercé à partir de janvier 1991 les fonctions de responsable de gestion commerciale à la direction commerciale de la société Johnson ; qu'estimant que le changement de méthode de rémunération au mérite des salariés, se traduisant par le passage de la méthode dite " Hay " à celle dite " Job pricing ", ne pouvait lui être imposée, il a saisi le 24 mai 2004 la juridiction prud'homale de demandes de paiement...

..., SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Territoire de la Polynésie française la somme de 1 500 euros et à Mmes Y... et Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix. Moyen produit par...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 14 mai 2009, que, le 27 juin 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dunkerque a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et une saisie de documents dans des locaux et dépendances sis ..., susceptibles d'être occupés notamment par M. X... et ou la société de droit luxembourgeois Internégoce et ou les...