La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 101

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Danielle X... et M. Robert Y... , mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont acquis le 27 juin 1970 un tènement immobilier situé sur la commune de Saint-Priest 69 et ont créé le 20 juillet 1970 un fonds de commerce ; que par acte notarié du 19 novembre 1975, homologué le 13 février 1976, ils ont opté pour le régime de séparation de biens ; qu'ils ont ensuite vécu séparés de fait, sans avoir procédé à la liquidation de la...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2007 que M. X..., exerçant la profession de masseur kinésithérapeute osthéopathe au sein de l'Institut Thalazur Antibes depuis mai 1990 et immatriculé à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant à effet du 29 mars 1994, s'est vu notifier par la société Thalassothérapie Côte d'Azur dite Thacaz le 17 novembre 2005 la fin de leurs relations contractuelles ; qu'il a...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 28 août 2008, que Mme X..., engagée le 31 mai 2001 en qualité de collaboratrice du président du gouvernement de la Polynésie française, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique ; que par arrêté du 9 juin 2004, il a été mis fin à son contrat de travail et que par arrêté du 11 juin 2004, elle a été placée en position de détachement auprès de la Polynésie française pour une durée de cinq ans et affectée au service de la...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Bloch, conseiller rapporteur Arrêt n° 12183 -P+B Pourvoi n° R 10-80.853 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial déposé le 30 avril 2004 et présenté par : - M. Chérif X..., domicilié ... - M. Rachid X..., domicilié ... A l'occasion du pourvoi formé par eux : contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2009 par la cour d'appel de...

...Me Bouthors, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Jean-François, partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 19 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane Y... et Franz-Olivier X... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 10 et 13 de la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Siemens lease services sur le quatrième moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile de moyens Souron et Rouyer, devenue la société civile de moyens Rouyer la société Rouyer, a commandé à la société Sirona matériel dentaire la société SMD un appareil de type Cerec II fabriqué par la société Sirona dental systems Gmbh la société Sirona et destiné à la...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 mai 2009, qu'en avril 2004, la société civile immobilière Naturly SCI a confié à la société Costinha les travaux de réhabilitation d'une maison ancienne ; que le chantier a démarré en décembre 2004 sans que les parties se soient mises d'accord sur les conditions du marché, l'offre de la société Costinha portant sur un prix de 539 361,54 euros avec une TVA à 19,60 %, alors que le maître de l'ouvrage déclarait contracter pour un prix...

...SCP Boulloche, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les plans provenant des bases de plan établies par le cabinet d'architecte, qui avaient été annexés à l'acte de vente, n'étaient pas prévus à l'origine pour constituer des plans de commercialisation, qu'il y était d'ailleurs mentionné qu'il s'agissait de documents et illustrations non contractuels, que, par la suite, à l'initiative de la seule société Etoile Marine, et...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement tribunal de grande instance de Nice, 28 février 2008 prononçant l'adjudication de son bien immobilier saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le...