La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 98

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 octobre 2017 que, sur le fondement d'un acte notarié du 9 juin 1988, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque, a fait délivrer à la SCI Le Bois Chamaillard la société un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci, constatant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Laurent X... a été engagé le 10 décembre 2007, par contrat à durée indéterminée, par la société Eurofred groupe en qualité de commercial itinérant ; que le 20 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 22 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de ce contrat et a alors demandé à la...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 20 mars 2007, ordonnance de non-lieu de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du 24 janvier 2011, que la première a rejeté le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ayant prononcé à son égard une sanction pécuniaire pour inobservation des prescriptions relatives à la bonne information du...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 27 août 2007, M. C... Y..., M. K... Y..., Mme O... Y..., épouse N..., et Mme J... Y..., épouse A..., les consorts Y..., alors en indivision, ont consenti à la société Magn'hom la société un bail commercial, dont l'exécution a été garantie par le cautionnement de Mme D... ; que la société ayant été mise en redressement puis...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 septembre 2017, que la société Le Crédit lyonnais la banque a consenti à Mme W... un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement la caution ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Mme W... de régler le solde du prêt ; qu'ayant réglé les sommes réclamées par la banque qui lui en a délivr...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 novembre 2006, RG 04/03344 que, par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société La Fruitière la société a rejeté la créance déclarée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard la caisse, pour défaut de pouvoirs du préposé ayant effectué la déclaration ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et admis la créance à concurrence d'une certaine somme...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2006, que la Banque de la Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la Banque française de l'Orient, devenue la société BFO la BFO, a consenti à la société d'investissement financier Vitaloon Inc la société Vitaloon, administrée par la société Citco, qui avait confié la maîtrise des choix d'investissement à M. X..., des ouvertures de crédit d'une durée déterminée destinées...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention du 5 novembre 1992 ne contenait aucune disposition sur le sort des ouvrages édifiés sur le fonds de Mme X... par M. Y... et exactement retenu que celui- ci, ayant édifié ses constructions sur des terrains qu'il ne possédait pas en vertu d'un titre dont il ignorait le vice, ne pouvait être considéré comme un tiers de bonne foi au sens des articles 550 et...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 20 février 2007, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; que, par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale a constaté la déchéance du pourvoi ; Mais attendu qu'il est établi par...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et l'article R. 353-7-1° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant, s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge, a droit à une pension de réversion qu'il cumule, dans des limites...