La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 73

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 8 mars 2007 par l'Association pour la gestion des restaurants des administrations financières l'Agraf en qualité de gestionnaire de paie, Mme X...a été licenciée par lettre du 23 avril 2010 ; que contestant cette mesure et s'estimant victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 526-1, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, L. 643-2 du code de commerce, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2015 et les productions, que Jean X... est décédé le 25 août 2011 après avoir institué par testament le 15 avril 2011 M. Alain Y... et M. Jean-Michel Y... les consorts Y... comme légataires universels de sa succession ; que Mme X..., qui a assigné les consorts Y... devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité du testament de son frère pour insanit...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société P Sisi Immo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre MM. Ramiz X..., Renato X..., Mmes Sevala Z..., épouse X..., Armina Y..., épouse X..., M. Mustafa X..., Mmes A...Mujic, Renata X...et M. Zarif X..., des chefs d'extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirm...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2016, que Mme X...a été engagée à compter du 1er septembre 1994, en qualité de visiteuse médicale, statut non-cadre, par les Laboratoires Meram, qui ont fait l'objet d'une fusion avec la Société Sanofi Aventis France ; que convoquée le 26 juin 2012 à un entretien préalable fixé le 5 juillet 2012, reporté par l'employeur au 13 juillet 2012, la salariée a été licenciée le 23 juillet 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 janvier 2017, que, la société Pascha n'ayant plus été en mesure d'honorer les échéances de trois prêts que lui avait consentis, les 21 novembre 2010 et 18 janvier 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque, celle-ci a assigné en paiement M. et Mme X... et Mme Z..., en leur qualité de cautions solidaires les cautions, après avoir inscrit une hypothèque provisoire sur un...

...SCP François-Henri Briard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 février 2008, la société civile immobilière La Roche Aulnays la SCI représentée par ses deux cogérants associés, M. et Mme X..., a emprunté la somme de 160 000 euros auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la banque, avec la garantie partielle de la société Oséo, et celle de M. X... en qualité de caution solidaire à concurrence de 104 000 euros ; que, la SCI ayant ét...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 décembre 2015, rectifié le 15 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2014, pourvoi n° 13-14. 848, que, par un acte authentique du 21 février 2002, la société AGPS Vigile 2000 la société AGPS a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais, en vue d'acquérir un immeuble à usage professionnel, un prêt dont M. et Mme X...se sont rendus...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2015, que pour garantir le paiement d'une commande passée pour le compte de la société DIF Eco, qu'il dirigeait, à la société Smeg France, M. T a remis à cette dernière un chèque daté du 10 mai 2009, d'un montant de 15 000 euros, tiré sur son compte personnel ; que le prix de cette commande a été réglé le 28 décembre 2009 ; que la société DIF Eco a passé une nouvelle commande à la société Smeg France...

...SCP François-Henri Briard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 mars 2009, Mme X..., associée de la SCI Nolathis, s'est rendue caution du remboursement d'un emprunt d'un montant de 70 000 euros souscrit par cette dernière auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la banque ; que la SCI Nolathis ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis assigné en paiement Mme X... ; que celle-ci a invoqué la décharge de son...