La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 70

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N a souscrit les 16 mars, 21 mars, 15 juin et 19 novembre 2007 quatre contrats financiers commercialisés par la société UBS France la banque ; que la valeur de ces investissements ayant baissé, elle a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-19.373, que la société Cristal Millennium Inorganic Chemicals Thann, devenue la société Cristal France la société Cristal, est entrée en relation avec la société Forplex industrie la société Forplex en vue de la fourniture d'un broyeur ; que la société Cristal a informé la société Forplex qu'en raison de...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme R et M. C, des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que l'arrêt condamne Mme R à payer à M. C la somme de 48 832,75 euros, incluant l'indemnité d'occupation due par l'épouse, et...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Atlas la société a conclu avec M. X... un contrat dénommé « contrat d'agent commercial » pour lui confier la prospection de sa clientèle dans le département des Landes et dans une partie de celui des Pyrénées-Atlantiques ; qu'après avoir notifié à la société la rupture du contrat en raison de manquements allégués de celle-ci à ses...

...SCP François-Henri Briard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 décembre 2014, que par un acte du 12 avril 2005, M. O s'est rendu caution des engagements souscrits au titre d'une ouverture de crédit par la société L'Abbaye auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor la Caisse, qui l'a assigné en paiement ; Attendu que M. O fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Caisse la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lorraine camping-cars la société, mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 6 juillet 2004 ; que pendant l'exécution de ce plan, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la Caisse a consenti à la société, par actes des 9 juillet 2007 et 22 janvier 2009, deux prêts de 200 000 et 50 000 euros ; que M. U, gérant et associé de la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur les premier et deuxième moyens, ce dernier pris en sa troisième branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon le premier de ces textes qui renvoie au second, lequel transpose en droit interne les dispositions de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 février 2015, que la société Nord Toitures a souscrit le 28 décembre 2006, auprès de la Société commerciale de télécommunications la société SCT, opérateur en téléphonie à destination des professionnels, un contrat portant sur un service de téléphonie fixe et de raccordement direct, la société SCT s'engageant à résilier "l'abonnement France Télécom" et à assurer le dégroupage ; que, reprochant à la société SCT de n'avoir pas...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 23 avril 2015, qu'en 2008, Mme Y J épouse C, M. N O, Mme U J épouse Q et Mme K J épouse Y les consorts J ont formé tierce opposition à un jugement du 19 novembre 2001 ayant dit que Mme Q B B épouse D était propriétaire d'une parcelle de la terre Adresse 2, appelée aussi Adresse 3, située à Localité 1, sur l'Ile deLocalité 2, acquise en 1925 par K a L épouse R, leur auteur...