La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 61

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° N 08-21. 916, n° P 08-21. 917, n° Q 08-21. 918 et n° R 08-21. 919 ; Sur le troisième moyen des pourvois n° P 08-21. 917, n° Q 08-21. 918 et n° R 08-21. 919, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, sans dénaturation, que la faute prétendument commise par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne dans l'octroi du prêt ne pouvait être invoquée pour défendre à une action paulienne pour laquelle la banque, qui n'avait pas mis en...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 juin 2008, que les 10 janvier 1979, 2 octobre 1986 et 3 août 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de qui vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, a consenti trois prêts notariés à M. et Mme X... , emprunteurs solidaires ; que le redressement judiciaire de M. X... ouvert le 2 février 1994 s'est terminé par la clôture de sa liquidation judiciaire...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain-Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, complicité d'extorsion de fonds en bande organisée et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de restitution rendue par le juge d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que, par actes des 21 juin 1989, M. Louis X... et le Groupement foncier du Domaine des Robelines le GFA ayant M. X... pour unique associé, se sont portés cautions des engagements pris par la SCI des Loges envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord la caisse ; que, par actes du 27 mai 1991, M. X... a effectué le dépôt de la déclaration de dissolution du...

...Me Blanc, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Siemens finance, devenue la société Siemens Lease services le loueur, a, le 15 avril 2002, conclu avec la société Néocom multimédia le locataire, un contrat de location de matériel de bureau, fourni par la société Action bureautique communication le fournisseur ;que le loueur a assigné le locataire en paiement des loyers restant dûs et d'une indemnité de jouissance, ainsi qu'en restitution du matériel loué ; que le locataire a alors...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé le 17 juin 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la...

...Me Bouthors, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la convention du 1er octobre 1991 intitulée "mandat", renvoyant dans son article 1er aux dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil et à l'article R. 511-1 4e du code des assurances, laquelle correspondait à la demande de recherche d'emploi formée par M. X..., n'établissait pas un lien de subordination...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 novembre 2008, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la caisse a consenti à la SCI Aragon deux prêts dont M. et Mme X..., seuls associés, se sont rendus cautions ; qu'ils sont également seuls associés des SCI Stéphaud, Malibu et Toulicou ; que, condamnés à payer à la caisse la somme de 255 171, 91 euros en exécution de leur engagement, M. et Mme X... l'ont assignée en paiement de...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° T 21-19.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 M. U L, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 21-19.351 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 1, dans le litige...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 11 août 2005, le tribunal a adopté le plan de redressement par voie de continuation de Mme X... ; que le 19 septembre 2008, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 626-27 du code de...