La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 59

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 29 mars 2007 que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat au barreau de Toulouse, pour engager une procédure de divorce ; qu'ayant cessé sa mission, ce dernier a réclamé des honoraires que sa cliente a contestés ; Attendu que M. Y...fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le recours formé par Mme...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° G 21-17.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. X G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-17.019 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse...

...Me Blanc, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu qu'il ressortait des constatations de l'expert judiciaire, notamment, que les travaux réalisés correspondaient à ceux qui avaient été commandés par Mme X... laquelle avait eu, dès le départ, l'ensemble des éléments pour se rendre compte que la pente du plancher serait conservée dans la mesure où elle n'a pas validé le devis pour rectifier l'inclinaison du plancher et qu'il était démontré par le devis...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des époux X... que ceux-ci aient soulevé, devant la cour d'appel, le défaut de notification de la demande en résiliation de bail de M. Y... au représentant de l'Etat dans le département, accueillie par les premiers juges ; que la cour d'appel n'ayant pas l'obligation de relever d'office ce moyen, qui ne serait pas de pur droit comme...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de M. X... un véhicule automobile d'occasion dont il prétendait qu'il était tombé en panne le lendemain de la vente, M. Y... a sollicité " l'annulation " de la vente pour vices cachés et la condamnation du vendeur à lui payer certaines sommes ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, la juridiction de proximité a retenu que l'expertise que M. Y... avait fait...

...Me Blanc, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 décembre 2008, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1992 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat, auquel a succédé à compter du 4 juillet 2003 la société d'avocats Y...- B... la Selarl ; que la salariée a été à compter du 9 avril 2004, en arrêt de travail pour maladie puis a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique à compter du 1er avril 2005 qui a été prorogé jusqu'au 31 mars 2006 ; qu'après un nouvel arrêt de travail du 1er au 30 avril...

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 15 avril 2010 par Me Ricard au nom de Mme X..., veuve François Y..., domiciliée ...et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 368 F-D prononcé le 31 mars 2010 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans une affaire l'opposant à : -1° / Mme Marie, Geneviève, Suzanne Y... née A..., épouse B..., domiciliée ..., -2° / Mme France, Marie, Sophie Y..., née A..., domiciliée ..., LA COUR, en...

...Me Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2009 que la société Eternit la société, qui fabrique et vend depuis 1922 des éléments de toitures et autres matériaux de construction en fibro-ciment contenant une forte proportion d'amiante, a souscrit en 1994, un contrat d'assurance responsabilité civile, couvrant notamment les conséquences de ses fautes inexcusables, auprès de la société Uni Europe aux droits de laquelle est venue la société Axa comme apériteur d'un...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé le 17 juin 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. André X... de ce qu'il reprend l'instance de cassation en sa qualité d'héritier de Jacqueline X..., décédée, et à l'encontre de Mme Claude X... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Jacqueline X... et de Mme Christiane Y..., épouse Z... prise en cette même qualité d'héritière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 mai 1990, la société Citybank, aux droits de laquelle se trouve la société CTY Limited la banque, a consenti...