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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 48

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-13522

...Me Bouthors, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est...

France | 20/01/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 12-11596

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Kalkalit Nantes, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 octobre 2011, a demandé, par mémoires spéciaux et motivés du 3 mai 2012, que soient posées les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ "Les dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution...

France | 10/07/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-20781

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et souverainement retenu qu'il ne résultait pas des titres produits que les structures litigieuses étaient la propriété des syndicats de copropriétaires des immeubles litigieux, que ces structures en béton étaient appuyées sur les parties aveugles des pignons des immeubles et reposaient sur des poteaux implantés dans le sol en partie courante appartenant au...

France | 05/09/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2014, 13-23083

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; Attendu que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés en paiement d'un arriéré de charges par le syndicat des copropriétaires ; qu'une expertise a été ordonnée...

France | 04/11/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 10-27782

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la caisse a assigné M. X... en paiement de diverses sommes au titre de ses engagements de caution solidaire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa...

France | 27/03/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-26580

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 2010 et les productions, que M. Baptiste X... a acquis un fonds artisanal de boulangerie pâtisserie pour le financement duquel la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, lui a consenti un prêt de 144 800 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M. Didier X... ; que la prise de...

France | 31/01/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-10551

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2010, que faisant valoir qu'ayant appris que la société MCS et associés avait à son insu introduit une instance à son encontre en vertu d'un acte délivré par M. Jean-Pierre X..., huissier de justice, Mme Y... s'est inscrite en faux à titre principal contre cet acte ; qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que tout justiciable a le droit de voir sa cause jugée par...

France | 30/05/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-28496

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 septembre 2012, que la société ANF a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant, sur assignation de l'URSSAF de l'Hérault, devenue l'URSSAF de Languedoc-Roussillon, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société ANF reproche à l'arrêt d'écarter des débats les pièces qu'elle a produites devant la cour d'appel et de rejeter sa...

France | 30/01/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-13565

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 décembre 2010, que la société Etablissements Lair, devenue société AMS Menuiserie la société a bénéficié du soutien financier de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la caisse ; que la société a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de redressement, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné la caisse en responsabilité ; Attendu...

France | 27/03/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-17477

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2014, que M. et Mme X..., signataires d'une promesse synallagmatique de vente consentie par Mme Catherine Y..., laquelle a été annulée, par jugement du 15 janvier 2007 devenu irrévocable, en raison des manoeuvres dolosives commises par la venderesse, ont obtenu sa condamnation à leur restituer l'acompte par eux versé ; que celle-ci ayant inscrit le prénom de sa fille Vanessa, alors mineure, sur l'un des...

France | 03/11/2016 | Chambre civile 1
 
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