La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 40

...Me Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu qu'une citation en justice interrompt la prescription et les délais pour agir ; que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux jugements prononcés les 30 mars et 6 septembre 1990, M. X... a été condamné au paiement de...

...SCP Boulloche, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de Michel X..., époux commun en biens de Mme Y..., ouverte le 25 octobre 1994, le juge-commissaire a ordonné, par ordonnance du 30 juin 2010, la vente aux...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 6 mars 2007, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Berlioz le débiteur, le 25 avril 2005, la société Saggel gestion, en qualité de mandataire de la société Colisée rareté le créancier, a déclaré, le 26 juillet 2005, une créance au titre d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation, déclaration dont la régularité a été contestée par le représentant des créanciers ; que par...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2007, que la société Institut d'architecture et de design la société IDEA a pour associés M. X... et M. Y..., ainsi que la société Institut de développement des arts appliqués la société IDAA qui est majoritaire ; que M. X... est aussi gérant de la société IDEA ; que lors d'une assemblée générale de la société IDEA, en date du 28 février 2003, a été votée une résolution par laquelle le gérant a ét...

...SCP Delvolvé, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2010, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal d'instance autorisant la SCI IMEFA 110, bailleur, à faire procéder à son expulsion et fixant par provision une indemnité d'occupation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de bail à compter du 27 avril 2009 par le jeu de la clause résolutoire, d'autoriser la SCI IMEFA 110 à faire...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2006, que la société civile immobilière Rougemont la SCI Rougemont, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 134 rue de Vaugirard et 38 boulevard de Montparnasse à Paris et la société Maaf immobilier, syndic de copropriété, pour obtenir l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2003 lui refusant l'autorisation d'ouvrir un accès direct de ses...

...SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mars 2007, que l'exécution forcée des biens appartenant à M. et Mme X... a été ordonnée le 7 juin 1993 ; que ces derniers ont fait donation par acte du 11 février 1993 de la nue-propriété de leurs biens à leurs filles, Chantal et Sylvie X... ; que le Crédit agricole Alsace Vosges la banque a, ultérieurement, demandé l'extension de la procédure d'exécution forcée aux droits en...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 avril 2011, que Mme X... et M. X..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 14 novembre 2000 au Maroc et que, de cette union est née une fille ; que Mme X... a assigné son mari en divorce ; que, devant la cour d'appel, Mme X... a demandé le divorce pour discorde en application de l'article 97 du code de la famille marocain et le paiement d'une certaine somme au titre du don de consolation, et...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2006, que, suivant deux bons de commande en date du 10 septembre 1999 et du 20 octobre 1999, M. X... a confié à la société Thévenin la fourniture et la pose de convecteurs, d'une baie et de menuiseries ; que les travaux ont été réceptionnés le 26 novembre 1999 ; que la société Thévenin a assigné M. X... en paiement d'un solde sur marché, M. X... se prévalant de l'exception d'inexécution en raison...