La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 249

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Max X..., prévenu, - La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, - La société Banque populaire de l'ouest, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 juillet 2010, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé le premier des fins de la poursuite du chef de complicité de banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 octobre 2000, en vue de l'acquisition des parts de la société Aunis médias, la banque Tarneaud, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres le CRCAM et le Crédit industriel de l'Ouest le CIO, ont consenti à la société Embarquement immédiat un prêt d'un montant total de 1 700 000 francs...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2009, que par acte du 14 novembre 2003, M. X... et Mme Z..., épouse X..., qui détenaient, respectivement, 200 et 300 des 500 parts représentant le capital de la société Persimmo, ont cédé l'intégralité de ces parts à la société Bastille Finance ; que le prix de cession, provisoirement fixé à 285 000 euros, devait être définitivement arrêté sur la base des comptes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la cour litigieuse figurait au plan cadastral comme appartenant pour partie aux consorts X..., pour une autre aux consorts Y... et pour une autre à Mme Z..., qu'elle était bordée par des parcelles appartenant à Mme A... et aux consorts B..., que l'acte de donation-partage en date du 4 décembre 1933 invoqué par le...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Colette X... épouse Y... de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de M. Roger X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 janvier 2010, que Mme C... a assigné la société Florilège en rétablissement de la servitude de passage dont bénéficiait son fonds dont elle aurait entravé l'assiette en construisant l'immeuble " résidence Mer et Sud " à côté de l'immeuble de la résidence " les Haubans...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2009, que, par contrat du 25 mai 1970, la société Sapsi s'est vu concéder par la commune d'Isola l'aménagement foncier, l'hébergement des résidents, l'exploitation et l'entretien de la station Isola 2000 et que, par convention du 2 juillet 1992, elle s'est vu confier par le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 le syndicat...

..., SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ben SA la société Ben a absorbé le 28 juin 1991, les sociétés Dolphin, Marintech et Guerpillon ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire par une procédure qui a été étendue le 21 mai 1992 à sa filiale, la société Ben Marine technologies la société Ben Marine ; qu'un plan de cession a été adopté le 29 juin 1992, M. Y..., aux droits duquel se trouve la SCP Y...et F... le commissaire...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° G 20-15.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme O G, domiciliée Localité 7, a formé le pourvoi n° G 20-15.382 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI Arrêt n° 12099 -D Pourvoi n° U 09-86.073 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial reçu le : - 15 mars 2010 et présentée par la SCP Hemery et Thomas-Raquin à l'occasion du pourvoi formé par : - les banques populaires participations, anciennement banque fédérale des banques...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les procès-verbaux de constat produits par les demandeurs ne permettaient pas de démontrer un déficit de fréquentation de la galerie marchande, que le bail laissait au bailleur la faculté de louer ou de céder librement les autres locaux du centre pour toutes activités même similaires de son choix et relevé que la sociét...