La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 231

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Interruption d'instance avec reprise M. CHAUVIN, président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° E 20-22.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. D O, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 20-22.900 contre quatre arrêts n° RG : 19/03344, 20/04242...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2008 que la société Scherrer, aux droits de laquelle est la société SEK Holding, a conclu, en 2001, avec la société Les Parfums Jean-Louis Scherrer un contrat de licence de marques obligeant cette dernière à régler un droit d'entrée payable par fractions jusqu'en 2004 ; qu'en 2002, la société Scherrer a partiellement cédé à la société DM Parfums les droits sur les marques visées par ce...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 12 février 2004, la société Ing securities bank, aux droits de laquelle vient la société Ing Belgium, a assigné la société Vp Finance en lui reprochant des actes de concurrence déloyale ; que par jugement du 25 novembre 2005, le tribunal de commerce a accueilli la demande, condamné la société VP Finance au paiement de dommages-intérêts, ordonné la publication du dispositif du jugement dans trois...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 08/17239 par voie de conséquence de la cassation Civ. 1ère, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-65524 d'un arrêt rendu le 27 mai 2008 par cette même cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé et ne s'y rattache pas par un lien de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 décembre 2008 et les productions, que la SCP d'huissiers de justice X... et Y... l'huissier de justice a été chargée, en 1989, par la caisse de crédit municipal de Lille le Crédit municipal de lui apporter son concours pour l'exercice de poursuites à l'encontre d'emprunteurs défaillants ; qu'une convention a été conclue prévoyant que l'huissier de justice mettrait...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2008, que la société à responsabilité limitée La Tour de Jade la société a été constituée entre deux associés égalitaires, M. C... Z... et son beau-frère, M. X... ; que l'administration fiscale ayant fait pratiquer une saisie portant sur les parts sociales détenues par M...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit du centre de gestion et d'études AGS de Rennes ; Sur le moyen unique, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 621-125 du code de commerce et 78, alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, alors applicables ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances résultant d'un...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan la banque ayant pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire à l'encontre de M. X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans être critiquée...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la société Thea s'est pourvue en cassation, le 3 décembre 2007, contre un arrêt rendu le 12 septembre précédent par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la SCI des Glycines d'Auteuil et...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 juin 2007, que M. X... a été engagé le 5 janvier 2004 par la société Sipre France en qualité d'agent de production ; que son contrat de travail a été repris par la société Descours et Cabaud Nord Est à compter du 16 mars 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er juin 2005 après un avertissement notifié le 10 mai 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que son...