La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 23

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 2006, la juridiction de proximité de Segré a enjoint à M. Y... de payer à la société Carglass une certaine somme, augmentée des intérêts légaux à compter de la signification de son ordonnance, au titre d'une facture de réparation automobile ; que M. Y... a formé opposition à cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 6 juin 2006 ; que Mme X...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Guilbaud de son désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société GCP Guilbaud collectivités et professionnels, de Mme X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société GCP Guilbaud collectivités et professionnels et de la société Dabout ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Guilbaud a vendu à la...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° V 09-66.823 et W 09-66.824 ; Vu les conclusions aux fins de radiation déposées au greffe le 3 mars 2011 par la SCP Capron, avocat de M. X... de la société Grazve-Randoux en qualité de mandataire liquidateur de la société Union des transports indépendants UTI qui a fait connaître qu'il n'entendait pas reprendre l'instance ; Vu les articles 369, 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société UTI s'est pourvue le 29 mai 2009 contre un...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2009, que Mme X... a déposé une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire la concernant, pendante devant le tribunal de grande instance de Chartres ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoient limitativement huit cas de récusation, n'épuisent pas l'exigence...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M. GILLET, président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° C 09-60.137 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 7 côte du Vieux Chêne, 31260 Touille, contre le jugement n° RG 15-09-0000006 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS M.F COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M. GILLET, président Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° S 09-60.127 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 7 côte du Vieux Chêne, 31260 Touille, contre le jugement RG n° 15-09-000009 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'acte de vente d'un terrain qu'ils ont cédé à M. et Mme X..., M. et Mme Y... se sont engagés à faire édifier un mur en bordure de la parcelle ; que l'ouvrage n'ayant pas été construit, un juge des référés les a condamnés à verser aux acquéreurs une provision correspondant au montant d'un devis que ceux-ci avaient fait établir le 4 avril 2007...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 mars 2008, que M. X... a fait appel d'un jugement du tribunal de l'incapacité de Paris le déboutant de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer, lorsqu'une partie a formé une demande d'aide juridictionnelle, sans attendre la décision du bureau d'aide...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2009 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un etat alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-7, R. 234-2 et R. 234-4 du...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir l'action déclaratoire de nationalité française engagée par Victor André X... né le 7 janvier 1963 à Dakar Sénégal, sur le fondement de l'article 18 du code civil, et le dire français, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'"il ressort des conclusions écrites du représentant du ministère public que M. Victor André X... est né le 7 janvier 1963 à Dakar Sénégal, de...