La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 227

...Me Georges, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué l'existence d'une stipulation pour autrui, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que M. Y... avait donné son accord pour la conclusion d'un bail rural au profit de M. X..., mais seulement que cet accord avait été donné " sous réserve de l'agrément des...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2011, la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la sociét...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi au profit de M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. X... et d'Evelyne Z..., et au profit de Mme Olga A..., de Mme Céline A..., en sa qualité d'héritière d'Evelyne Z..., et de Mme Z..., en sa qualité d'héritière d'Evelyne Z... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 7 avril 2006, que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 octobre 1995 et 3 octobre 1996...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 14 septembre 2007 que M. X... engagé par M. Y... comme ouvrier d'exécution a été licencié pour motif économique le 27 juillet 2004 ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, que la cessation d'activité ne...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 mars 2010, qui, pour complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 mars 2004, M. X... et Mme Y... les cédants ont cédé à la Société financière de Lisieux le cessionnaire les parts constituant le capital de la société Icam la société ; qu'ils ont, à cette occasion, souscrit une garantie de passif, appréciée à la clôture des comptes, le 31 décembre 2003, et assortie d'une caution de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 février 2008, que M. X... ayant formé des demandes à l'encontre des sociétés ING Belgium et Barclays bank PLC, un tribunal de commerce a mis hors de cause la seconde et a débouté le demandeur de toutes ses prétentions ; qu'ayant interjeté appel, M. X... a dirigé ses demandes exclusivement contre la société Barclays bank PLC ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de...

...Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... et la société Clémence X... création n'établissaient ni la teneur de la mission de M. Y..., ni la réalité des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs adoptés des premiers juges, sans...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2009, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de...