La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 223

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Huet Holdings de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Huet et Lanoë et de ses filiales, et de séquestre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 octobre 2007, qu'après avoir été mises en règlement judiciaire, la société Huet et Lanoë et plusieurs de ses filiales ont bénéficié d'un concordat ; qu'agissant en qualité de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 janvier 2010, que M. et Mme X... se sont rendus cautions d'un prêt de 200 000 euros, consenti par la Caisse de crédit agricole de Franche-Comté la caisse à la société Le Saint-Georges II, dont leur fils était le gérant ; que la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'invoquant un manquement de la caisse à son obligation de mise en garde, M. et Mme X... ont...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes formées contre Mme Y..., chirurgien-dentiste lui ayant fourni une prothèse dont il soutenait qu'elle ne lui convenait pas, le jugement se borne à retenir qu'il n'établit pas l'existence d'une faute pouvant être mise à la charge de celle-ci et sans laquelle sa responsabilité ne saurait être engagée ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la prothèse...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 mai 2005, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse du prêt consenti à la société Pachero vegetal la société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M. Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 2007, la caisse a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte authentique en date du 28 août 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la banque a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 378 788 euros remboursable en trois cents mensualités au taux effectif global de 4,24943 % ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a notifié la déchéance du terme et fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière auquel les emprunteurs ont...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Denis X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le centre CHS de Pierrefeu-du-Var, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur, de Mme Laurence X..., de M et Mme Y..., de l'agent judiciaire du Trésor et de Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2009 et le dossier de la procédure, que M. et Mme X... ayant refusé en 1989 de signer l'acte...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010 et les productions, que dans un litige opposant la société Ateliers LFB et M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société, à MM. Jean-Pierre et Olivier Y... les consorts Y... et les sociétés SOR et Chevelles, un tribunal de commerce, alors que le défendeur avait présenté des conclusions écrites d'irrecevabilité de la demande, puis...

...SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur, assemblée plénière 10 avril 2010 ; Attendu, selon...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 juin 2010, que la société civile d'exploitation agricole Domaine de Caunettes Hautes la SCEA a promis de vendre deux parcelles de terre à la société Aude Agrégats la société sous la condition suspensive que celle-ci obtienne l'autorisation préfectorale d'exploiter une carrière...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 2010, que la société civile immobilière des Bois de Prunay-le-Temple la SCI, créée en 1969 pour une durée de 20 ans, ayant pour associés M. X... et Mme Y..., détenant chacun 20 000 parts, a acquis deux terrains ; que par actes du 28 décembre 1971 et du 5 janvier 1972, M. X... a cédé à Mme Z... 3 000 parts sociales ; que le 15 mars 1983, Mme Y... a écrit à M. X... : " Je vous confirme...