La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 222

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu que la subrogation conventionnelle consentie par le créancier recevant son paiement d'une tierce personne transmet à celle-ci les droits et actions dont le créancier disposait à l'encontre de son débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était membre du conseil d'administration de la société anonyme Imprimerie Mercure et gérant de la sociét...

...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2010, que la société Foncier Invest, maître de l'ouvrage, a, par marché du 28 juillet 1994, chargé la société Bertrand de la réalisation du lot "Voies et Réseaux Divers" dans la construction d'un lotissement dénommé "Lei Rigaous" ; que la réception est intervenue le 25 décembre 1995 ; qu'en 2000, une fuite d'eau ayant été constatée...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 octobre 2007, que la société WHBE Limited a fait délivrer à M. X... une sommation interpellative le 21 avril 1999, puis a fait pratiquer une saisie de droits d'associés de valeur mobilière à son préjudice, le 20 mars 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° A 19-13.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 M. G... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 19-13.025 contre l'arrêt...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MJ informatique et Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société MJ informatique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 1996, M. X... a signé un contrat de travail en qualité de directeur général de la société Ceacti SA la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 septembre 2008, que par acte du 16 septembre 1996, la société Etablissements G. X... et fils la société X... et la société Eurobéton, ayant toutes deux pour activité la production de matériaux de construction et de travaux publics, ont constitué une filiale commune dénommée SA X... produits TP dont le capital était détenu à hauteur de 66 % par la société Eurobéton et de 34 % par la société X... ; qu'il était stipulé qu...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexées : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2010, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale, après son divorce avec Mme Y..., de dire que celle-ci n'était redevable d'aucune indemnité au titre de l'occupation du logement familial ; Attendu que se prononçant, ainsi qu'elle le devait, sur la demande d'indemnité dont elle était...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 15 mai 2009, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 25 mars 2010 : Attendu que ce...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres la caisse a consenti à la société Xelia Technologys devenue Prim'time Technology la société créée en 1998, ainsi qu'à son dirigeant M. X... et à Mme X..., divers crédits et concours bancaires...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 28 janvier 2010, que M. X... la caution s'est rendu caution de la dette contractée par la société Group Kad Kenfield la débitrice auprès de la société UBR, aux droits de laquelle vient la société UHR limited la banque à qui la créance a été cédée ; que la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 1994, la banque a déclaré, à titre privilégié, sa créance qui n'a pas ét...