La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 206

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 avril 2008 par la société Y... la société, en qualité de plaquiste, a démissionné de ses fonctions le 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, que, les 11 janvier et 20 octobre 1993, Mme X... s'est rendue caution des engagements souscrits par la société Euro Mikalaur la société Euro à l'égard de la Société marseillaise de crédit la banque ; que, les 4 juillet 1994 et 4 juillet 1995, la société Euro a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que la banque a...

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 mars 2013, qu'au cours des années 1980 MM. Jean-François et Gabriel X..., Y...et Z..., exploitants agricoles, ont, individuellement et par l'intermédiaire du GAEC de Tozza le GAEC, dont ils étaient membres, bénéficié de divers prêts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse la banque ; qu'au cours des années 1995 et 1996, les débiteurs n'ayant pas respecté leurs engagements, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Caen, au profit de l'Association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de la Corniche, M. et Mme Y..., M. Z... et M. A... ; Que ce désistement...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2014, statuant en référé, que M. et Mme X..., invoquant un trouble manifestement illicite, ont assigné Mme Y..., leur voisine, en cessation des travaux de démolition de l'escalier menant à leur villa et remise en état ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'escalier permettait à M. et Mme X... de rejoindre leur villa et, d'autre part, qu'un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé des 17 janvier et 2 février 2001, MM. X... ont cédé à MM. Y...et Z...quatre cent quatre vingt-quinze des cinq cents parts qu'ils détenaient, chacun pour moitié, dans la société Le Mas toulousain, notamment sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique et du paiement...

...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité qu'à charge pour celui qui invoque une irrégularité de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'ayant relevé que le clerc de l'huissier de justice avait constaté l'absence de destinataire au 4e étage du 162 rue..., domicile des époux X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 12 juillet 2006, M. X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur, qu'après avoir consenti à MM. Y... et Z... une promesse synallagmatique de vente, M. X... et les acquéreurs ont renoncé à la vente, que le bien a été vendu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juin 2011 rectifié le 29 juillet 2011, que par acte authentique du 27 septembre 2007, Mmes X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation à Aumagne, l'acte comportant une clause de non-garantie des vices cachés ; que faisant état de la non-conformité du système d'assainissement et de la situation de l'immeuble en zone inondable, M. Y... et Mme Z... ont, par acte du 25 juillet 2008...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, que, se prévalant d'un arrêt du 24 mai 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Alpes Côte-d'Azur la banque a fait délivrer le 24 juin 2013 à M. X... un commandement valant saisie immobilière ; que par jugement du 15 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que M. X... fait grief...