La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 198

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° Y 20-19.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 M. L U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-19.996 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 avril 2017, que, suivant acte notarié du 4 juillet 1994, la société le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier d'un montant de 1 000 000 francs 152 449,02 euros, garanti par une inscription hypothécaire prise sur un bien immobilier dont il a été fait apport à la société civile immobilière Richelieu la SCI ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 18...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° Y 20-18.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 M. K W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 20-18.846 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Metz renvoi après cassation, dans le litige l'opposant...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvois n° G 20-14.968 D 20-14.412 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 I - 1°/ La société Tokio Marine Kiln Insurance Limited...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2012, que Mme X... a été engagée par la société Chunky pizzas en qualité de serveuse dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2009 ; que le 10 août 2009, un avertissement lui a été notifié pour absence injustifiée et non-respect des consignes ; que le 27 août 2009, l'intéressée a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 mars 2013, que la société France titrisation, agissant en qualité de gérante du fonds commun de titrisation Marsollier mortgages, venant aux droits de la société JP Morgan bank Dublin limited company, anciennement dénommée Bear Stearns bank public limited company, poursuivant la vente par voie d'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, M. et Mme X... ont...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 1542 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux partages des biens indivis entre époux séparés de biens, l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers...

...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a mis au point un concept dénommé « Phenicio » qui a fait l'objet d'un dépôt de marque à l'Institut national de la propriété industrielle, selon lequel le client achète un appartement dont il finance les travaux en vue de le diviser et de le rénover, selon des aménagements spécifiques, pour en faire des studios...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en date du 5 décembre 2013 dans la référence du texte applicable du code de la consommation visé au deuxième paragraphe de la troisième page ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1845 F-P+B du 5 décembre 2013 ; Dit qu'à la huitième ligne du deuxième paragraphe de la page...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, que la société Du Corail ayant réalisé des travaux de surélévation d'une villa et de construction d'une piscine sur le lot n° 65 du lotissement Le Nouveau parc des Issambres, a vendu son lot à M. X... et Mme Y..., après obtention du certificat de conformité ; que Mme Z..., propriétaire des lots adjacents n° 66 et 67, estimant que les constructions avaient été édifiées en violation des...