La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 194

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, que M. X... a déposé sur un compte dont il était titulaire à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse, le 2 septembre 2003, un chèque émis le 1er septembre 2002 par M. et Mme Y... ; que le chèque ayant été frappé d'opposition pour utilisation frauduleuse, la caisse en a avisé son client puis a contre-passé le montant du chèque qu'elle...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2017, que, le 1er mars 2013, M. et Mme F... ont acquis une caravane auprès de la société Aquitaine caravanes évasion le vendeur ; qu'invoquant les vices dont le véhicule était affecté, ils ont assigné le vendeur devant le tribunal de grande instance de Toulouse en résolution de la vente ; que celui-ci a, par acte du 26 février 2016, appelé en garantie la...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 483 FS-D Pourvoi n° S 21-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 M. R F, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° S 21-15.164 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Chambéry chambre...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 2331-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a été engagée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de fleuriste vendeuse par la société Quelques fleurs du Berry ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 mars 2014 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'est rendu caution du remboursement d'un prêt consenti le 20 septembre 2007 par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque à la SCI Brigbern et Cie la SCI ; qu'ayant été mis en demeure par la banque de payer des échéances restées impayées, M. Y... et la SCI l'ont assignée en responsabilité pour avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil ; que la...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2018, que, par acte authentique du 22 décembre 1989, M. et Mme T... ont acquis un immeuble financé par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole des Alpes-Maritimes la CRCAM qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle en garantie de celui-ci ; que, par acte authentique du 21 août 1993, la CRCAM a consenti à M. et Mme T... un prêt épargne...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé en qualité d'ambulancier DEA par la société Ambulances du Cap 1 la société à compter du 1er mars 2010 ; que le 13 février...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Crêperie du manoir breton à effet du 3 février 2003 en qualité de crêpier toutes mains ; qu'après une altercation avec son employeur le 30 janvier 2004, il n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2004 pour faire juger la rupture sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié le 13 avril 2004 pour faute grave consistant en un abandon de poste ; Sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la promesse de vente stipulait, au titre des conditions suspensives, que le promettant ou les précédents propriétaires aient respecté toute obligation administrative ou légale relative à l'immeuble et, d'autre part, que sous le titre " affectation des locaux " il était précisé que ceux-ci étaient à usage commercial, professionnel et d'habitation et que le bénéficiaire, en sa...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,10 janvier 2006, que, par acte notarié du 25 mai 2000, la société civile immobilière Mas des Adams la SCI a vendu l'immeuble dont elle était propriétaire à Mme X..., depuis lors décédée aux droits de laquelle viennent Caroline et Sébastien Y... les consorts Y... ; qu'alléguant avoir exécuté, entre le 24 mai et le mois de juillet 2000, des...