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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2008, 07-11694

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11694
Numéro NOR : JURITEXT000018644865 ?
Numéro d'affaire : 07-11694
Numéro de décision : 30800438
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-08;07.11694 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,10 janvier 2006), que, par acte notarié du 25 mai 2000, la société civile immobilière Mas des Adams (la SCI) a vendu l'immeuble dont elle était propriétaire à Mme X..., depuis lors décédée aux droits de laquelle viennent Caroline et Sébastien Y... (les consorts Y...) ; qu'alléguant avoir exécuté, entre le 24 mai et le mois de juillet 2000, des travaux dans cet immeuble qui lui auraient été commandés par M. Z..., M. A...
B...
C... a assigné celui-ci en paiement d'un solde de facture ; que M. Z... a appelé en garantie les consorts Y... ;

Attendu que pour condamner M. Z... à payer une certaine somme à M. A...
B...
C..., l'arrêt retient qu'il s'évince des pièces produites qu'outre le prix de vente comprenant le coût de certains travaux commandés pour le compte de Mme X... par la SCI, conformément à la convention de vente les liant, Mme X... a payé une somme de 22 867,35 euros (150 000 francs) à ladite SCI, représentée alors par M. Z... sous un mandat que l'on ignore, pour des travaux supplémentaires n'ayant rien de commun avec la facturation présentée par M. A...
B...
C... en solde de tout compte à M. Z..., commanditaire desdits travaux qui n'apporte aucune preuve du mandat qu'il allègue, que lui aurait confié Mme X... ; que, dans ces conditions, et malgré la confusion que tente d'introduire M. Z... entre toutes ses interventions sur la maison en litige, sa mauvaise foi se caractérise par l'absence de fondement de ses allégations, voire même leur caractère totalement contraire à la réalité se dégageant des débats ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z..., faisant valoir qu'il résultait de la lettre du 27 juillet 2000 adressée à Mme X... par M. A...
B...
C... que celui-ci reconnaissait qu'elle était son donneur d'ordre et le maître de l'ouvrage des travaux dont il demandait le paiement et débitrice du paiement du prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M. A...
B...
C... et les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. A...
B...
C... et les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 121,32 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 avril 2008, pourvoi n°07-11694

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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