La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 192

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Media elec la société, dont le véhicule était assuré auprès de la société Monceau générale assurances l'assureur, a demandé à l'assureur l'exécution du contrat à la suite de l'implication de ce véhicule dans un accident mortel de la circulation survenu le 10 mars 2010 ; Attendu que pour...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 janvier 2012, n° RG 11/01706, que Mme X... la caution, associée de la SCI Au Bois de Sapois la SCI, s'est rendue caution, à concurrence de 13 680 euros, du prêt de 200 000 euros consenti par la société caisse de Crédit agricole de Franche-Comté la caisse pour l'acquisition d'un terrain et de bâtiments abritant une entreprise de scierie ; qu'elle s'est par ailleurs rendue caution...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas nié l'existence du procès-verbal de bornage amiable établi le 21 décembre 1983, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu l'absence de toute complicité ou fraude imputable à Mme X... sur la rétention de la pièce conservée en original par le géomètre-expert en vertu du mandat le liant aux époux Y..., la cour d'appel en a...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 juin 2007, rendu en matière de référé, que M. et Mme X..., ont avalisé trois lettres de change acceptées que la société OM Carelli Elevatori la société OM a tirées sur la société X... ; qu'assignés en paiement d'une provision, les avalistes ont contesté partiellement le montant dû ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société OM...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1258 du code civil ; Attendu que, pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, en principal, intérêts échus et frais liquidés, ainsi que, le cas échéant, d'une somme pour les frais non liquidés sauf à la parfaire ; Attendu qu'en raison du refus de son créancier, la société Pakenco, de recevoir en paiement les fonds...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00042, que, le 28 février 2012, la société Bois et services a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la société Bois et services a interjeté appel de ce jugement ; que...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 septembre 2007, rendu sur renvoi après cassation Com., 30 mars 2005, pourvoi n° 03-16.405, que M. X..., placé en redressement judiciaire, a contesté, devant le juge-commissaire, le montant pour lequel la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la banque avait été admise ; qu'un premier arrêt, qui avait retenu que cette contestation se heurtait...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... est décédé le 8 juillet 2004, laissant pour lui succéder M. Y..., son légataire universel, avec lequel il était associé au sein de la société civile immobilière Nadir, laquelle était propriétaire d'un appartement ; que, le 28 septembre 2007, l'administration fiscale a notifié à M. Y... deux propositions de rectification élevant l'actif taxable de la succession, notamment sur la valeur unitaire des cinquante huit parts...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mai 2007, que les époux X... et Y... ont assigné la commune de Condette la commune en suppression d'une tranchée drainante passant sur leur fond et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la commune n'avait pas, en prenant la décision de creuser un fossé, perpétré une voie de fait à leur détriment, alors, selon...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2006, que M. X..., engagé par la société Berlitz France le 20 juillet 2000 en qualité de formateur en anglais, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2003 ; qu'il a contesté ce licenciement devant le juge prud'homal ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes...