La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 184

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 février 2013, que M. et Mme X... ont souscrit, le 30 décembre 1996, auprès de la société Axa France vie l'assureur, deux contrats d'assurance-vie sur lesquels ils ont investi, le 23 juin 1999, une somme équivalente au montant d'un prêt que la société Axa banque la banque leur a consenti le 29 juin suivant ; que le remboursement de ce prêt était prévu in fine et...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 2013 et les productions, que la caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la banque a signifié par acte d'huissier de justice du 4 mars 2010 à M. Roger X..., selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le titre exécutoire dont elle s'est ensuite prévalue dans le litige de saisie immobilière l'opposant, en tant que créancier poursuivant, avec le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2014, que le syndicat des copropriétaires du 35/37 rue Paul Valéry à Paris 16e a assigné la SCI Fiona, preneur d'un crédit-bail immobilier portant sur le lot de copropriété n° 47 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, en dépose d'un bloc de chauffage-climatisation installé sur la toiture ; que la SCI Fiona a attrait dans la cause la société Parnasse, promoteur et vendeur de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel statuant en référé Toulouse, 2 mai 2012, RG n° 12/ 00041, que, le 28 février 2012, la société Data Consulting a été mise en redressement judiciaire sur saisine d'office, MM. X...et Y... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, le 9 mars 2012, la société Data Consulting a interjeté appel de ce jugement ; que...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2007, que les consorts X..., propriétaires de locaux donnés à bail commercial à la société Service entretien Côte-d'Azur SECA, ont délivré à cette dernière un congé sans offre de renouvellement et proposé le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'à défaut d'accord sur son montant, la société SECA a assigné les propriétaires...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 janvier 2000 M. X..., en sa qualité de représentant légal de l'indivision formée par ses quatre enfants, a signé avec la Banque populaire savoisienne, reprise ensuite par la Banque privée Saint-Dominique, un mandat de gestion équilibrée ; qu'il a déposé la somme de 465 880 euros sur ce compte ; qu'en décembre 2000, Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2006, que M. Claude X... a fait assigner Mme Emilie Y... et M. Joël Z... en bornage de leurs propriétés ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que de l'ensemble des attestations produites il ressortait que la clôture sud de la propriété de Mme Y... n'avait subi aucune modification depuis la construction de sa villa en 1964-1965 et que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 juillet 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce entre Mme X... et M. Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire de 48 000 euros sous forme de rente mensuelle de 500 euros pendant 8 ans, indexée ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 275 du code civil ; Attendu que, pour déterminer le solde...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2013, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 2012 par la cour d'appel de Limoges ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 mars 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société British Américan Tobacco France et M. X...pour publicité illicite en faveur du tabac ou de ses produits ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller...