La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 183

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des premiers de ces textes que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens du dernier, est présumée établie pour les salariés mis à la...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-23.451 et S 13-27.780 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 13-23.451 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-12.355 que le 10 octobre 2003, les locaux loués par la société Poretta à Pierre X... en vertu d'un bail commercial du 20 avril 1999, ont été endommagés par un incendie ; qu'à la suite du sinistre, la société GAN assurances...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 décembre 2012, que M. X... qui estimait que la société Agricentre 36 à laquelle il avait confié la réparation de son tracteur affecté d'une panne avait entrepris des travaux inutiles avant d'identifier la cause de celle-ci et de procéder au remplacement de la pièce défectueuse, a été assigné en paiement des deux factures successives émises par la société Agricentre 36 ; Attendu que M. X... fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2012, rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires du 191-193 avenue du président Wilson à La Plaine Saint-Denis a assigné, en restitution du lot n° 30 à un usage conforme au règlement de copropriété, M. et Mme X..., propriétaires de ce lot, ainsi que les sociétés Cyno média et Yogam communications, locataires y exerçant une activité d'édition de sites internet de journaux, de magazines et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme Y..., avocat, d'avoir rédigé une reconnaissance de dette du 18 juillet 2008 ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, M. X..., désigné dans l'acte en qualité de prêteur, l'a assignée en responsabilité, lui réclamant réparation au titre de la perte d'une chance de recouvrer sa créance auprès de l'emprunteur ; Attendu que pour...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 février 2014, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 28 février 2012, ouvert le redressement judiciaire de la société Data consulting la débitrice ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue ; que, dans le cas où le débiteur interjette appel...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; qu'ils possédaient notamment en commun deux immeubles situés à Tourcoing ; que des difficultés sont survenues dans le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au remboursement à l'indivision, par Mme Y..., des sommes de 45 000 et de 43 000 euros ; Attendu que la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Eurofactor a assigné devant un tribunal de commerce la société Press'Azur, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, Mme X...étant nommée liquidateur, M. Y... et Mme Y... , devenue Mme Z..., ces derniers en qualité de cautions, afin de les voir condamner au paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte d'affacturage ; que par jugement en date du 15 septembre...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les arrêts attaqués Limoges, 3 septembre 2012 et 18 novembre 2013, fixent le montant des indemnités revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation partielle, au profit du département de la Dordogne, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce premier moyen qui ne serait manifestement pas de nature à entraîner la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à M. Basile Y..., Mme Jeanne Y...