La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 173

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002, la société Le Joffre la débitrice a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud Méditerranée la banque un prêt d'un montant de 250 700 euros remboursable en quatre-vingt-quatre mois et assorti d'un taux fixe de 5,50 %, pour financer l'acquisition du fonds de commerce et des locaux dans lequel il était...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 mars 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti à Mme X... l'emprunteur un prêt n° ... d'un montant de 97 038,16 euros, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que, des échéances de ce prêt étant demeurées impayées, la banque a, après mise en demeure le 4 octobre 2010, assigné l'emprunteur en paiement du solde de sa créance ; Sur le...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° Z 19-10.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-10.333 contre l'arrêt rendu le 8...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° R 18-25.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société Brigbern et Cie, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-25.018 contre l'arrêt rendu le 31...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un appel d'offres de la société Europrogetti, la société Molaris SL la société Molaris, spécialisée dans la fabrication et la vente de broyeurs industriels, a remporté le marché au détriment de la société Broyeurs Poittemill, qui exerce la même activité ; que reprochant à cette dernière des actes de concurrence déloyale et de dénigrement auprès de la société Europrogetti, la société Molaris l'a...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2013, que M. X..., styliste, qui revendique la création « d'une couture dorsale ornementale », et la société Cupidon, qui exploite cette création, estimant que la société Prada Retail France commercialisait des manteaux présentant une même couture dorsale, l'ont assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Attendu que M. X... et la société Cupidon font grief à l'arrêt de rejeter leurs...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2015, que M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... le syndicat et la société Jean Rompteaux, son syndic, en annulation de l'assemblée générale du 22 décembre 2010 et, subsidiairement, de plusieurs de ses résolutions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralit...

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 août 2016, que, par acte authentique du 8 décembre 2012, M. et Mme Z... ont vendu à M. X... et Mme Y... une maison d'habitation et des parcelles attenantes ; que, soutenant que le sol était contaminé par la présence de déchets toxiques, M. X... et Mme Y... ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et dommages-intérêts ; que...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Babel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Villas Chanterive et la société Territoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 2006, que la société Aiguillon construction, maître de l'ouvrage, a vendu au cours de l'année 2000, en l'état futur d'achèvement des maisons réalisées avec le concours de la société Babel, maître d'oeuvre, dans...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chaumont, 1er avril 2016, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire à l'encontre de Mme Y..., une cour d'appel, statuant sur renvoi après...