La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 172

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 octobre 2016, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la banque à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solstiss, spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dentelles, soutenant que les sociétés A...        et B...         , désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques du...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2016 et les productions, que par acte du 25 novembre 2015, la société Compagnie C-super la société, agissant sur le fondement de deux arrêts ayant condamné la caisse régionale de Crédit mutuel du Languedoc la banque à lui payer certaines sommes, a fait pratiquer deux saisies-attributions entre les mains de la Banque de France au préjudice de la banque, que...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 15 juin 2017, la société La Large Voie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nancy ; Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée, le 17 mars 2017, dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, est régulière ; Attendu que le pourvoi, form...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 10 juillet 1991, établi par M. Y..., notaire, la société BTP Banque a consenti à la société A... un prêt garanti par des hypothèques consenties sur des biens lui appartenant ; que les sociétés SEIC et A... ont été mises en redressement judiciaire par un jugement du 8 février 1995, M. X... étant...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que par jugement du 16 décembre 2016, le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris, saisi par requête du 14 septembre 2016, a débouté la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie FIECI CFE-CGC, le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° S 18-26.123 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 M...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 14-10.013, Bull. 2014, III, n° 13, que, par acte du 28 avril 1981, le syndicat des copropriétaires du ...              le syndicat a constitué, au bénéfice de la société EDF, aux droits de laquelle vient la société ERDF...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 de sa renonciation au moyen d'annulation contenu dans son mémoire ampliatif ; Lui donne acte de ce que, par actes d'huissiers de justice des 22 et 23 mai 2017 signifiant le mémoire en demande à MM. Richard et David Y... et des 5, 11 et 12 juillet 2017 signifiant le mémoire aux fins de reprise d'instance à Mme Y... et MM. Richard et David Y..., il reprend l'instance de cassation à leur égard, en leur qualit...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° T 19-11.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. V... F..., 2°/ Mme K... A..., épouse F..., domiciliés tous deux ..., 3°/ la société La Roulerie, exploitation...