La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 171

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° X 19-10.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 M. S... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 19-10.860 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Paris IIe et Paris XIXe, susceptibles d'être occupés par la société Upsolar Europe, afin de rechercher la preuve de l'infraction douanière...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2016 que, sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la banque a fait délivrer à M. X... un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré les...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2018, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2016 et les productions, que par acte du 25 novembre 2015, la société Compagnie C Ouest la société, agissant sur le fondement d'un arrêt ayant condamné la caisse régionale de Crédit mutuel du Languedoc la banque à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque de France au préjudice de la banque ; que cette...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé, le 1er avril 1995, par la société Moulins Soufflet occupait en dernier lieu les fonctions de directeur régional des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 2016, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque, qui avait consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier d'un montant de 127 000 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités de 775,63 euros au taux effectif global de 4,88 % l'an, leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, puis les a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 janvier 2016, que le 8 août 2011, M. X... a été victime de deux coups de couteau portés par M. A... ; que par requête enregistrée le 17 février 2012, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI aux fins de versement d'une provision à valoir sur son indemnisation ; que par arrêt du 13 septembre 2013, la cour d'assises de la Côte d'Or a déclaré M. A...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 novembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-13.326, que, les 20 mars 1981, 29 mars 1985 et 24 octobre 1986, M. et Mme Z... ont contracté trois prêts hypothécaires auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la banque, suivant trois actes authentiques reçus par M. X..., notaire ; que, par jugement du 6 novembre...