La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 170

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après lui avoir soumis, le 12 mai 2003, une offre de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la banque a, par acte authentique du 30 juin 2003, consenti à M. X... l'emprunteur un prêt immobilier de 108 500 euros remboursable en deux-cent-seize...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 février 2016, que M. Y... s'est rendu caution, les 30 mai 2009 et 29 juin 2010, de deux crédits de trésorerie consentis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor la banque à la société Balc'h isolation ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. Y... en paiement...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse du régime social des indépendants de Côte d'Azur devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Côte d'Azur la caisse a adressé en mai 2012 une mise en demeure à Mme Y... la cotisante pour obtenir paiement d'une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour l'année 2009, aux troisième et quatrième trimestre 2010 et au premier trimestre 2011...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-12.774, que M. et Mme X... les emprunteurs ont assigné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque, qui leur avait consenti, entre le 21 octobre 1992 et le 19 janvier 2011, neuf prêts immobiliers, en vue de constater le caractère erroné du taux effectif global TEG et annuler les stipulations des intérêts...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2016, que Mme E..., avocate, a signé, le 1er septembre 2010, un contrat d'association avec le cabinet d'avocats Y... et associés le cabinet ; que, les relations entre les parties s'étant dégradées, ce dernier a mis fin au contrat par lettre recommandée du 2 septembre 2011, avec un préavis de six mois ; que Mme E... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été condamnée par la cour d'appel de Gdansk Pologne à payer à M. X... une certaine somme en remboursement d'un prêt que celui-ci lui avait consenti ; qu'ayant donné la nue-propriété d'un immeuble à ses enfants, par acte notarié du 17...

...Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° N 19-14.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société BD Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 19-14.646 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Primonial que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 2001, M. Y... a souscrit, par l'intermédiaire de la société JP Morgan Fleming Selection, aux droits de laquelle vient la société Primonial le courtier, un contrat d'assurance-vie en unités de compte ; qu'il a placé dans le cadre de ce contrat la somme de 45 734,71 euros, provenant d'un...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que par jugement du 16 décembre 2016, le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris, saisi par requête du 14 septembre 2016, a débouté la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie FIECI CFE-CGC, le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 805, 806 et 808 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'Yvonne X..., qui occupait un logement appartenant à l'office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir le bailleur, est décédée le ... ; que le 13 mai suivant, M. X..., son fils, a renoncé à la succession ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement à l'encontre du bailleur ; Attendu que, pour...