La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 146

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé des 13 mars et 20 avril 1990, M. X... s'est rendu caution solidaire envers l'Européenne de banque en garantie d'un crédit consenti à la société Le Val d'Orge la société, aux fins de financer partiellement l'acquisition d'un terrain à bâtir et l'exécution de travaux de voirie et réseaux divers VRD en vue d'un lotissement ; que par actes sous seing privé du 12 juin 1990, il s'est également rendu caution...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; Attendu que la caution peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de banques régionales pour le crédit industriel l'UBR aux droits duquel se trouve la société Uhr Limited la société Uhr a prêté à la société Les cultivateurs la société une somme de 2 millions de francs 304...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2007 s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 septembre 2006 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2009 pourvoi n° 07 21.548 ; Attendu qu'il en résulte que l'arrêt attaqué étant annulé par voie de conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur...

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, qui vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, a assigné Mme X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Y... X..., en paiement des sommes de 53 011, 51 euros et 6 695, 82 euros dues par celle-ci au titre de deux prêts ; qu'invoquant la disproportion de ses engagements, Mme X... a oppos...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° Y 21-19.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ M. T N, 2°/ Mme D G, épouse N, domiciliés tous deux Adresse 3, 3°/ la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...Attendu qu'un jugement du 28 avril 2004 a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et a condamné le mari à verser à Mme Y... un capital de 15 244, 90 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer le divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que justifient le prononcé du divorce aux torts d'un des époux, les seuls faits qui sont imputables à cet époux, qui sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° A 21-19.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ La société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse stipulait que les conditions relatives à l'obtention d'un permis de construire et d'une autorisation définitive de la Commission départementale de l'équipement commercial CDEC étaient "stipulées au profit de l'acquéreur qui pourra toujours y renoncer", que la SCI du Rond-Point de l'Europe s'engageait à obtenir une autorisation définitive de la CDEC au plus tard le 31 octobre 2004...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008, qu'un contrôle effectué par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris l'URSSAF a révélé que la société Les Bégonias la société, exploitant un restaurant asiatique, n'avait pas effectué de déclaration préalable à l'embauche de deux salariés pour la période du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel a...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 20 octobre 1998, par la Banque Bruxelles Lambert France aux droits de laquelle se trouve la société ING Belgium, en qualité de gérante de portefeuilles ; que sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une prime annuelle laissée à la discrétion de l'employeur ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement ses fonctions en l'affectant sur un poste de "private banker" ainsi que la...