La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 144

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 226-10 et 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au début de l'année 1990, la société Eta et Co a pris le contrôle de la société Protechnic, avec le concours financier de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace-Vosges la caisse, dépositaire des comptes des deux sociétés ; qu'à la suite de ce rachat, la société Protechnic a consenti à la société Eta et Co, par virements...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupement agricole du Château de Routier le GFA, mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2004, devenu irrévocable, Mme X... étant désignée liquidateur, a contesté une créance déclarée, le 9...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 22 avril 2008 et les productions, que M. X..., qui envisageait de déposer une plainte avec constitution de partie civile, a obtenu à cette fin l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat, Mme Y... ; que M. X... a dessaisi son avocat et a eu recours au service d'un autre conseil, M. Z... ; que ce dernier a saisi le bâtonnier de...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 789 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que la terre de Tinifaro et de ses dépendances, situées à Mahaena, sur l'Ile de Tahiti, a été revendiquée le 22 novembre 1888 par Raiheui X..., décédé en 1898, et par son frère, Matahiapo X..., décédé en 1903 ; que, par acte du 22 juillet 1929, les deux enfants de Matahiapo X..., Ariiteuira X... et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El Bachir X... a été engagé par M. Mohamed Y..., exploitant d'un fonds de commerce à usage de café, restaurant et épicerie, en qualité de vendeur par contrat de travail verbal à compter, selon l'employeur du 1er octobre 1988, et selon le salarié du 1er septembre 1984 ; que le salarié ayant été placé en détention provisoire du 13 juin au 31 octobre 1996, l'employeur lui a transmis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 janvier 2009, qu'un jugement prononçant le divorce de M. et Mme X... a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux mais s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de réintégration à l'actif de la communauté d'une certaine somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de cette somme ; Mais attendu que le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 janvier 2008, que la société Assurances générales de France IART AGF, a conclu, le 20 janvier 2003, avec un effet rétroactif au 1er janvier de la même année, avec la société d'exploitation des Supports alimentaires pour la fabrication des aliments complets SAFAC un contrat d'assurance portant notamment sur la couverture du risque incendie pour ses locaux ; que la signature de cette police avait été précédée...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2008, qu'engagé par la société Fraikin location, devenue Fraikin locamion la société en qualité de carrossier à compter du 5 mai 2001, M. X... a été licencié le 23 février 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 juillet 2007, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest la banque a consenti le 14 septembre 2001 un prêt à la société Sysba la société ; que le 18 septembre 2001, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la banque ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir...