La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 142

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA, mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2004, devenu irrévocable, Mme X... étant désignée liquidateur, a contesté une créance déclarée, le 9...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile et 1134 et 242 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Laurent X... soutient que les dispositions de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, en ce qu'elles rendent impossible la déclaration par le juge civil de l'indignité de succéder de celui qui a, avant le 1er juillet 2002, donné la mort au défunt, mais a fait l'objet...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Yves et Blaise Capron...Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigé contre la société Direct Services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 janvier 2010, qu'après avoir obtenu un permis de construire le 31 août 1999, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis et avenant des 10 mars et 8 mai 2000, confié à M. Y..., exerçant une activité de maçonnerie générale sous l'enseigne " Entreprise Y...", assuré par la société Axa France Iard société Axa, les travaux de terrassement et de maçonnerie relatifs à l'agrandissement de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Monique X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 306 F-D rendu par la chambre sociale le 9 février 2010 dans le litige opposant la Compagnie européenne de papeterie, devenue la société CEPAP, société anonyme, dont le siège est Espace Gutenberg 16440 Roullet-Saint-Estephe à Mme X..., Vu la communication au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme...

...SCP Boutet, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 décembre 2007, que le 21 septembre 2000, la SCI MKN la société a contracté un prêt auprès du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la banque ; que la gérante de la société a conclu, par l'intermédiaire de la banque, un contrat d'assurance avec la Caisse nationale de prévoyance l'assureur, garantissant selon les distinctions précisées dans les conditions particulières les risques décès et incapacité ; que le 12...

...SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments produits aux débats que les lieux n'avaient pas été assurés de juin 2003 à septembre 2006 et que les garanties telles que prévues à l'article 15 du bail, à l'exclusion du bris de glace, n'avaient été souscrites qu'à compter du 1er janvier 2009 sans qu'il soit justifié du règlement de la cotisation correspondante, et ayant retenu que le montant exorbitant des cotisations...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 11 septembre 2000 par la société Ciorane en qualité d'informaticien moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute complétée par une commission sur le chiffre d'affaire net, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salari...

...SCP Tiffreau-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., titulaires d'un compte courant joint à la Barclays bank à Bordeaux la banque, ont envisagé en août 2000 d'effectuer avec M. Z... l'affrètement d'un avion pour le Congo pour une opération présentée comme humanitaire ; que le 7 septembre 2000, la banque a reçu par télécopie une instruction de virement de la somme globale de 175 000 US dollars assortie de la garantie d'avoirs et de titres gagés ; qu'en exécution de ces...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 2008, que M. X..., engagé le 26 avril 2000 en qualité de chef de publicité par la société Trader.com France, devenue Caretboat média, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 novembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'en...