La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 139

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Louis X... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Marie-Rose Y..., veuve X..., décédée le 11 janvier 2009, et du son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF du Jura ; Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu que Louis, René, Gaston X... est décédé le 24 décembre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse, Marie-Rose Y..., et ses trois enfants, Louis, Odette et Marcel ; que par acte...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, analysant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'écrit du 11 février 2003, visait sans plus de précision une " chambre de bonne " de 8 mètres carrés, une chambre de 13 mètres carrés et une cave n° 1, sans mention des lots de copropriété auxquels ces biens correspondaient ni des quotes-parts de parties communes qui s'y rattachaient et sans indication de l'état et de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2009 la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société L2M se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 décembre 2007 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société L2M de son...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'activité de la centrale à béton exploitée par la société Bétons de l'Angoumois était génératrice de poussières, que l'expert recommandait des mesures de nature à réduire aisément ces nuisances de manière à ne pas excéder les inconvénients normaux de voisinage et que la SCI ALV avait subi un préjudice du fait de la pollution provoquée par l'envol des poussières imputable à la société Bétons...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dieter X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 janvier 2011, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et du principe du contradictoire ; " en ce que...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mai 2010, que M. et Mme X...-Y...étaient titulaires d'un compte personnel ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la caisse, que, par ailleurs, la SCP X...-Y...-Z..., devenue SCP X...-Y...la SCP, dont ils étaient associés, disposait d'un compte courant ouvert dans les livres de cette caisse ; que cette dernière a octroyé divers concours tant à la SCP qu'à M...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 2010, que la Banque Worms la banque a assigné la société Service transport assistance transit européen state international la société Service transport et sa caution, M. X... la caution, en paiement d'une créance ; que pour mettre fin au litige, la banque et la caution ont conclu un protocole d'accord, homologué par un tribunal, prévoyant le paiement, selon certaines modalités...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 28 mai 2008, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 28 février 2001, il était convenu que M. X... devait acquérir la totalité des parts de la société Its international la société, moyennant un certain prix dont le versement était subordonné à la présentation d'un bilan ou d'une situation comptable au 31 décembre 2000 dans un délai de soixante jours ; que par un avenant à ce protocole conclu en mars 2001, M. Y... et M. X... ont...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 avril 2009, que Mme X... à été engagée par contrat écrit le 26 octobre 2005 par l'association Centre relais en qualité de formatrice technicienne qualifiée échelon D1 coefficient 220 de la convention collective des organismes de formation rattachée à l'établissement d'Abbeville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacements ainsi que d'une demande de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 mai 2010, que M. X..., entrepreneur de mécanique agricole, l'employeur a confié à un salarié, M. Y..., le réglage de la hauteur de la flèche d'attelage d'une presse à balles rondes tractée en lui recommandant de mettre l'engin sur béquille ; qu'ayant des difficultés pour desserrer une des deux vis de fixation de la flèche, M. Y... a sollicité le concours...